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EXPERTISE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE - LA LOI BADINTER du 5 Juillet 1985

 

Chapitre 1 - EXPERTISE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE

A - EXAMEN DANS LE CADRE DE LA LOI BADINTER

 

 

BIBLIOGRAPHIE

INTERNET

 

INTRODUCTION sur les expertises non judiciaires

Ce sont celles qui n'entrent pas dans le champ d'application des expertises judiciaires ; certaines sont cependant prévues par des lois d'indemnisations, d'autres sont effectuées en dehors de toute disposition légale, ce sont des expertises privées de conseil qui correspondent à une demande personnelle du patient désireux d'être défendu ou assisté ; elles sont néanmoins prévues par le cadre de procédure civile.

La loi Badinter stipule que l'expert doit préciser dans sa convocation que la victime peut se faire assister par une personne de son choix.

Les expertises peuvent être diligentées soit par les assureurs soit par la victime elle-même ; dans les deux cas, ce sont des expertises privées +/- contractualisées effectuées par le médecin conseil des compagnies d'assurance ou par un médecin spécialisé dans cet exercice.

 

Chapitre 1 - EXPERTISE POUR LES COMPAGNIES D'ASSURANCE

A - EXAMEN DANS LE CADRE DE LA LOI BADINTER

I - Rappel de la définition de l'assurance

= garantie par un contrat de prestations au cas ou survient un sinistre, la survenue de ce sinistre étant réputée aléatoire.

a) Métier d'assureur =

b) Domaine d'intervention des assureurs =

II - Assurance

Elle garantit les dommages corporels des victimes de son sociétaire lorsque ce sociétaire est responsable d'un accident et donc débiteur d'indemnité. (art. 1382-83 et 84 du code civil) .

C'est la loi BADINTER qui s'applique ; loi du 5/7/1985 : loi a été promulguée pour améliorer et pour accélérer l'indemnisation des victimes d'accident provoqué par des véhicules terrestres à moteur. La loi exclu de son champ d'application les avions, tramway, les trains, bus sur voie propre, vélo, trotinette, ..

définition d'un accident = évenement brutal, soudain, dans lequel un véhicule est impliqué qu'il soit ou non en mouvement.

 

III - Cette loi prévoit une indemnisation très large des victimes et de toutes les victimes à l'exception du conducteur

sont indemnisés :

 

IV - Cas particuliers

Problème de l'indemnisation du conducteur lui-même :

Pas d'indemnisation s'il s'agit d'une faute volontaire de la victime ayant été à l'origine de l'accident, ce qui en pratique est rare sauf le cas de conduite en état d'ivresse.

Sont indemnisés de manière automatique, les enfants de moins de 16 ans, les vieillards de plus de 70 ans et les personnes ayant un taux d'incapacité de 80% (COTOREP).

 

V - Rappel :

le but premier de la loi de Badinter est l'indemnisation la plus large de toutes les victimes impliquées par un véhicule terrestre à moteur.

 

VI - Opposabilité :

On ne peut refuser l'indemnisation, rien n'est opposable, aucun motif juridique si ce n'est dans certains cas " l'intervention volontaire ", on ne peut pas opposer par contre " la force majeure " (événement qui survient contre lequel on ne peut rien " catastrophe naturelle ")

 

 VII - Loi de BADINTER et expertise médicale

a) Les assureurs doivent connaitre très tôt après la survenue des accidents, la nature et la gravité des dommages qui vont devoir être indemnisés.

La loi impose aux assureurs de procéder à une offre d'indemnisation dans les 8 mois qui suivent l'accident.

L'assureur doit faire une offre qui correspond à la totalité des préjudices. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l'assureur n'a pas été informé dans les 3 mois qui suivent la consolidation.

La victime informe son assureur de ces dommages : il n'y a donc pas de secret médical :

Dés la reception du courrier accompagné du CMI, l'assureur doit alors se mettre en rapport avec la CPAM de la victime pour prévoir ce que sera la hauteur de la créance.

La victime doit également informer son assureur des autres tiers payeurs.

Art 13 de la loi de Badinter oblige l'assureur, dés la réception de la première correspondance de la vitime, a lui faire savoir que lors de l'examen médical qu'il va subir, il peut se faire assister d'un médecin de son choix.

Cet examen médical ne pourra se faire qu'après le courrier de l'assureur qui doit parvenir à la victime au moins 15 jours avant l'examen médical.

La victime est convoquée par le médecin conseil de la compagnie d'assurance, médecin qui a reçu une mission de l'assurance pour laquelle il travaille. Dans cette convocation, le médecin conseil rappelle :

La convocation se fait sur par écrit par lettre simple dans laquelle, le médecin conseil doit rappeller que la victime peut se faire assister par un médecin de son choix.

Cette expertise doit se réaliser dans le cadre du contradictoire.

Cet examen médical est réalisé par des médecins de compagnie inscrits sur des listes établies par les assureurs :

La moitié des assureurs utilise ces listes.

 

Cet examen médical est mené dans le même esprit qu'un expertise judiciaire. Seul exigence de délai qui est de convoquer la victime par écrit 15 jours avant la date de l'examen.

 

Les opération d'expertise sont identiques aux expertises judiciaires :

 

La mission est d'évaluer le plus largement possible.

 

Le rapport est adressé à l'assureur et à la personne examinée dans les 20 jours qui suivent l'examen médical. La loi ne précise pas si les rapports partiels doivent être adressé à la victime.

Le rapport a un rôle d'évaluation, de conseil, de pronostic.

 

b) Contestation

Ce rapport peut être contesté par le blessé, de même que le médecin conseil de la compagnie peut être réfuté par la victime. Dans ce cas l'assureur peut faire désigner un médecin expert par voie de référé. La mission qui est confiée à ce médecin expert est une mission BADINTER.

Autre possibilité : procédure de protocole amiable cosigné par le blessé et l'assureur qui désigne un tiers arbitre en s'engageant à respecter les conclusions de cet expert. C'est un compromis.

 

c) Notion de mandat

Le médecin conseil a un mandant qui est l'assureur, mais il n'est pas un mandataire (endroit ??).

 

d) Situations particulières ou plusieurs véhicules sont impliqués dans le même accident

art 12 loi BADINTER a prévu que l'offre d'indemnisation soit faite par un assureur mandaté par tous les autres. Habituellement c'est celui qui a la plus grande part de responsabilité. C'est lui qui désigne alors le médecin conseil.

Convention d'indemnisation pour compte d'autrui qui définit les modalités d'intervention de cet assureur et la procédure du choix d'expert.

Dans ce cas, le médecin conseil convoque la victime en l'informant de ce cadre particulier et qu'il agit pour plusieurs assureurs.

Le rapport de cet expert peut être contesté.

On peut désigner un tiers amiable.

L'asureur peut également désigner 1 ou 2 médecins conseils avec toujours les critères :

 

e) Expertise pratiquée par des médecins de siège d'assurance qui juge sur pièce les expertises de terrain

 

 

Bibliographie

 

 

 

Internet

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Le site du fond de garantie : http://www.fga.fr/

 

 

 

 

 

 

 

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