La carte « priorité pour personne handicapée » Anciennement nommée « station debout difficile »,

- La carte Priorité pour personnes handicapées, qui remplace l’ancienne carte « Station debout pénible » en application de la loi du 11 février 2005, n’offre pas la possibilité´ d’utiliser les places de stationnement réservées aux personnes handicapées. La carte Priorité pour personne handicapée peut être obtenue par toutes les personnes atteintes d’une incapacité´ inferieure à 80 % rendant la station debout pénible. Elle permet uniquement de bénéficier d’une priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, dans les espaces et salles d’attente ainsi que dans les établissements et les manifestations accueillant du public. Elle permet également d’obtenir une priorité dans les files d’attente (articles L 241-3-1 et R 241-12 à R 241-14 du code de l’action sociale et des familles).

Pour en savoir plus : http://vosdroits.service-public.fr/F15066.xhtml

La carte européenne  de stationnement pour personne handicapée

1 Principe
Cette carte conforme au modèle communautaire est reconnue par les Etats membres de l'Union Européenne et permet de faire bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement prévue dans chaque Etat membre pour les personnes handicapées.
Elle peut, au choix des Etats être utilisé en parallèle avec les cartes nationales existantes ou s'y substituer.
A noter : la définition du handicap et les modalités d'attributions de la carte de stationnement pour personnes handicapées relèvent de la compétence de chaque Etat.

2 Le choix de la France : substitution aux ancienne cartes
La carte européenne de stationnement ou « carte de stationnement pour personnes handicapées », remplace depuis le 1 er janvier 2000, au fur et à mesure de leur renouvellement, les cartes dites « macarons GIC » (grand invalide civil) et «plaques GIG » (Grand invalide de guerre).
Depuis le 31 décembre 2010, les anciennes cartes GIG et GIG ne sont plus utilisables.

3 Utilisation de la carte
Apposée de façon visible à l'Intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, elle donne droit aux places de stationnement réservées aux personnes handicapées.
Elle permet également de bénéficier d’une certaine tolérance en matière de stationnement urbain, sous certaines conditions et circonstances, laissées à l’appréciation des autorités publiques.

4 Bénéficiaires
Toute personne dont la capacité, ou l’autonomie de déplacement à pied, est réduite ou dont le handicap impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements, peut bénéficier d’une carte de stationnement pour personnes handicapées (article L 241-3-2 du code de l’action sociale et des familles).

4.1 Critère relatif à la réduction importante de la capacité´ et de l’autonomie de déplacement à pied
Il concerne plus particulièrement les personnes handicapées motrices ou souffrant de troubles cardio-respiratoires.
Il est considéré comme rempli si :
- la personne a un périmètre de marche limité et inferieur à 200 mètres,
- la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs :
o une aide humaine,
o une canne (par une canne blanche d’appui ou de signalement) ou tout autre appareillage manipulé à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (déambulateur par exemple),
4.2 Critère relatif à l’accompagnement par une tierce personne pour les déplacements
Il concerne les personnes atteintes d’une altération d’une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu’elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Il est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après un apprentissage.
La nécessité d’un accompagnement s’impose dès lors que la personne risque d’être en danger où a besoin d’une surveillance régulière.
Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. En conséquence la carte de stationnement est très rarement accordée avant l’âge de 5 ans.
S’agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l’accompagnement doit entre nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s’imposer par le risque d’une mise en danger.
4.3 Remarques
L’attribution d’une carte de stationnement pour personnes handicapées n’est possible que si la réduction de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied sur de longues distances, ou le besoin d’accompagnement dans les déplacements, est durable ou définitif. Il n’est cependant pas nécessaire que l’état de la personne soit stabilisé. La durée prévisible des difficultés de déplacement doit être au minimum d’un an.
Il n’est désormais plus nécessaire d’avoir été reconnu invalide à 80 % pour obtenir une carte de stationnement. Elle est aujourd’hui délivrée au regard des seules difficultés de déplacement de la personne concernée, indépendamment du taux d’incapacité lui ayant été reconnu.

5 Formulaire à remplir
Il faut remplir le formulaire cerfa n° 13788*01 (www.travail-solidarite.gouv.fr), la demande doit être accompagnée d’un certificat médical ophtalmologique daté de moins de 3 mois (certificat médical cerfa n° 13878*01).
6 Dépôt de la demande
Pour les invalides civils, la demande doit être adressée à la DPDH du département de résidence du demandeur.
Pour les Invalides de guerre, la demande doit être adressée au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC) de leur lieu de résidence.
7 Instruction de la demande
La demande en instruite par un médecin, appartenant, selon la situation de la personne:
- à la maison départementale des personnes handicapées,
- ou à un service déconcentré du ministère en charge des anciens combattants.
Le médecin peut convoquer le demandeur afin de juger de sa capacité de déplacement.
8 Délivrance et durée de validité de la carte
La carte est délivrée par le préfet, sur avis conforme du médecin instructeur.
Elle est attribuée à titre définitif ou pour une durée déterminée ne pouvant être inférieure à un an.
En cas de renouvellement, la demande doit être présentée au minimum 4 mois avant la date d’expiration du titre.
9 Pour en savoir plus

http://www.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/stationnement_reserve.pdf