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date de mise à jour : 27/01/2010
Auteur : Xavier
Conditions pour qu'une personne déficiente
visuelle puisse en bénéficier : - Elle est aussi délivrée aux personnes bénéficiaires d’une pension d’invalidité de la sécurité sociale classée en 3e catégorie. Comment faire la demande ? Renouvellement Comme la demande d’attribution de la carte, la demande renouvellement s’effectue auprès de la MDPH, il est préférable de s’y prendre plusieurs mois avant sa date d’expiration, compte tenu des délais des procédures administratives.
- Cette carte est destinée à toute personne handicapée, dont le taux d’incapacité permanente est supérieur ou égal à 80%.
Adressez-vous au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie
qui transmettra votre demande à la commission compétente.
La carte d’invalidité est gratuite et délivrée sur demande à condition de remplir les critères d’admission. Elle permet d’attester que son détenteur est handicapé.
Depuis 2006, la demande d’obtention de la carte d’invalidité se fait à la maison départementale des personnes handicapées, c’est ensuite la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui délivre cette carte. Cette demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Les avantages sociaux liés à la carte
d'invalidité civile : article 173 et 174 du code de la famille
et de l'aide sociale sont : - taxe d'habitation : exonération sous certaines conditions de ressources, - redevance télévision : exonération pour les handicapés
non imposables et les invalides à 100 %, - des allocations diverses ( ). Autres avantages offerts : - voyages en train : réductions et facilités. - la priorité d’accès aux places assises dans les transports en commun, les salles d’attente, les établissements et manifestation accueillant du public. - La priorité dans les files d’attente dans les lieux publics D'autres avantages sociaux liés à la carte d'invalidité
ne doivent pas être oubliés : - la prise en charge possible de certains frais de transport (par exemple
pour aller à l'école), - lors des examens scolaires et universitaires, la possibilité
d'obtenir un tiers temps supplémentaire, des adaptations (aides
techniques autorisées, documents agrandis, en braille, présence
d'un lecteur, ...), - l'exonération de la taxe d'habitation pour les invalides. Délivrée pour une durée déterminée ou indéterminée qui peut aller de 1 an à 10 ans. Son attribution est contrôlée régulièrement considérant l’évolution du handicap et de l’incapacité qui en découle. Pour les personnes handicapées de plus de 60 ans, la demande
d'APA auprès du conseil général est indépendante
de la demande de carte d'invalidité.
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la
vie quotidienne des handicapés et de leur famille:
- calcul de l'impôt sur le revenu : augmentation d'une demi part,
- accès aux HLM : non prise en compte des ressources du conjoint,
des frères et des soeurs ou des enfants titulaires de la carte
d'invalidité civile;
LE CALCUL DU TAUX MEDICAL D'INCAPACITE EST DU RESSORT DE LA MDPH du département
Dans certain cas (contre-expertise demandée soit par le malade, soit par l'organisme payeur des prestations sociales) le médecin ophtalmologiste traitant peut estimer le taux médical d'incapacité d'un patient. Il lui faut connaître alors l'histoire médicale complète de son patient. Le médecin doit connaître le Guide-Barème de 1993 mis à jour en 2004 et surtout ses interprétations qui peuvent varier d'une MDPH à une autre, tout particulièrement lorsqu'il existe des déficiences multiples. Il est alors possible d'appliquer la règle de Balthazar.
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MENTIONS PARTICULIERES POUVANT ETRE INSCRITES SUR LA CARTE D'INVALIDITE
La mention « besoin d’accompagnement » peut y figurer si elle est attribuée à : La mention « cécité » |
La carte « priorité pour personne handicapée » Anciennement nommée « station debout difficile », - elle permet la priorité d’accès aux places assises dans les transport en commun, les salles d’attente, et dans les lieux et manifestation accueillant du public. De même, elle fournit la priorité dans les files d’attente. Toute personne dont le taux d’incapacité est inférieur à 80%, qui est atteinte d’un handicap rendant difficile le maintien debout peut demander cette carte. Tout comme pour la carte d’invalidité, la demande se fait auprès de la MDPH. Au sein de la MDPH, c’est la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui instruit la demande et rend son verdict suite à l’évaluation de la pénibilité du maintien debout par un médecin de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La durée de validité de cette carte va de 1 à 10 ans, renouvelable.
La carte européenne de stationnement pour personne handicapée Cette carte fait bénéficier son titulaire des facilités de circulation et de stationnement. Elle remplace les cartes de « grand invalide civil » et « grand invalide de guerre » depuis le 1er janvier 2000. Les personnes détentrices de ces cartes ont jusqu’au 1er janvier 2011 pour faire la demande de la carte européenne de stationnement pour personne handicapée. Cette carte doit être installée sur le pare-brise du véhicule, de façon visible. La demande d’obtention de cette carte prioritaire se fait dans deux organisme suivant l’invalidité civile ou l’invalidité de guerre. La demande, pour être étudiée, doit être accompagnée delà photocopie recto-verso de la carte d’invalidité, et d’un certificat médical du médecin traitant attestant les difficultés de déplacement et donc justifiant la demande. La carte est délivrée par le préfet, sur avis du médecin traitant la demande.
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2 - Handicapés quels sont vos droits
? publié par l'Association des Paralysés
de France (APF) ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE
FRANCE 156 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS - FRANCE tél : 01.40.34.50.36 4 - NOUVEAU GUIDE BAREME A L'USAGE DES COTOREP ET
DES CDES decrèt n° 93-1216 du 4 novembre 1993,
textes complets et circulaire d'application
publiés par le CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS - FRANCE tél : 01.53.80.66.66, fax : 01.53.80.66.67 5 - Revue le Particulier site Web : http://www.leparticulier.fr
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