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date de mise à jour : 27/06/2007
Auteur : Xavier
Conditions pour qu'une personne déficiente
visuelle puisse en bénéficier : Comment faire la demande ? Validité de la carte Coût : gratuit.
Vous pouvez bénéficier d'une carte d'invalidité si
vous êtes atteint d'une incapacité permanente évaluée
à 80 % ou plus :
- par la commission départementale d'éducation spéciale
(CDES),
- ou par la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
COTOREP).
Adressez-vous au centre communal d'action sociale (CCAS) de votre mairie
qui transmettra votre demande à la commission compétente.
Pour les mineurs, la demande doit être faite par les parents, le
tuteur, le représentant légal, et relève de la commission
départementale de l'éducation spéciale (CDES), dans
les trois mois après la constatation de l'incapacité.
Pour les adultes, un dossier composé des formulaires Cerfa n°61-2344
et n°61-2280, doit être rempli par la personne handicapée
ou par son représentant légal et retourné à
la COTOREP.
Pour les français résidant à l'étranger, ce
sont les commissions de Paris qui sont compétentes. Munissez-vous
des documents suivants:
- une pièce d'état civil et une pièce d'identité,
- une photo d'identité,
- un certificat de domicile,
- un certificat médical à faire remplir par le médecin
généraliste, accompagné d'un certificat médical
d'un ophtalmologiste. Ces 2 certificats sont très importants.
- la carte d'immatriculation à la caisse d'assurance maladie.
Si vous résidez à l'étranger, adressez votre demande:
- soit au consulat de votre domicile,
- soit au préfet, à la préfecture du département
dans lequel vous comptez séjourner si vous avez l'intention
de venir en France.
Si vous venez en France sans avoir fait de demande préalable au
consulat, adressez-vous au centre communal d'action sociale (à
la mairie) de votre lieu de séjour.
Délai d'obtention
Il est en général assez long.
Jusqu'à la délivrance de la carte, un récépissé
tient lieu de carte d'invalidité.
Elle est délivrée par la commission compétente pour
une durée déterminée ou à titre définitif.
Son attribution est révisée périodiquement; une carte,
même délivrée à titre définitif peut
être retirée. La date d'effet de la carte peut être
fixée:
- soit à compter du 1er jour de la quinzaine suivant le dépôt
de la demande,
- soit à compter de la date de la décision de la CDES ou
de la COTOREP.
Les avantages sociaux liés à la carte
d'invalidité civile : article 173 et 174 du code de la famille
et de l'aide sociale sont : - des allocations diverses (AES, AAH, allocation compensatrice). Autres avantages offerts: Autres avantages offerts Avantages "SDP", liés à la mention "station
debout pénible": D'autres avantages sociaux liés à la carte d'invalidité
ne doivent pas être oubliés : - la prise en charge possible de certains frais de transport (par exemple
pour aller à l'école), - lors des examens scolaires et universitaires, la possibilité
d'obtenir un tiers temps supplémentaire, des adaptations (aides
techniques autorisées, documents agrandis, en braille, présence
d'un lecteur, ...), - l'exonération de la taxe d'habitation pour les invalides. Pour les personnes handicapées de plus de 60 ans, la demande
d'APA auprès du conseil général est indépendante
de la demande de carte d'invalidité. Il est prévu que si la COTOREP s'aperçoit que la demande
de prestation sociale relève plutôt de la notion de dépendance,
elle transmet le dossier administratif à la DISS, mais elle redonne
les éléments médicaux à la personne handicapée.
Elle donne droit à des avantages propres à faciliter la
vie quotidienne des handicapés et de leur famille:
- calcul de l'impôt sur le revenu: augmentation d'une demi part;
- taxe d'habitation: exonération sous certaines conditions de ressources;
- redevance télévision: exonération pour les handicapés
non imposables et les invalides à 100 %,
- accès aux HLM : non prise en compte des ressources du conjoint,
des frères et des soeurs ou des enfants titulaires de la carte
d'invalidité civile;
- voyages en train: réductions et facilités.
Elle peut ouvrir droit à la carte européenne de stationnement
(ancien macaron GIC) : attribution à certains grands infirmes (notamment
amputés ou personnes privées de l'usage de l'un ou des eux
membres inférieurs), aux déficients mentaux profonds et
aux aveugles.
- droit aux places réservées dans les transports en commun,
- droit de priorité aux guichets dans tous les organismes publics.
LE CALCUL DU TAUX MEDICAL D'INCAPACITE EST DU RESSORT DES CDES ET DES COTOREP
Dans certain cas (contre-expertise demandée
soit par le malade, soit par l'organisme payeur des prestations sociales)
le médecin ophtalmologiste traitant peut estimer le taux médical
d'incapacité d'un patient. Il lui faut connaître alors l'histoire
médicale complète de son patient. Le médecin doit connaître le Guide-Barème
de 1993 et surtout ses interprétations qui peuvent varier d'une
MDPH à une autre, tout particulièrement lorsqu'il
existe des déficiences multiples. Il est alors possible d'appliquer
la règle de Balthazar. Pour des détails, il faut consulter
les circulaires d'applications publiées avec le guide barème
de 1993 (4).
MENTIONS PARTICULIERES POUVANT ETRE INSCRITES SUR LA CARTE D'INVALIDITE
"Station débout pénible""
La carte d'invalidité peut porter la mention "station
debout pénible".
Si vous êtes atteint d'une incapacité inférieure
à 80 %, vous pouvez prétendre a une carte "station
debout pénible", de couleur verte.
Elle est délivrée pour une durée déterminée
par la préfecture, après expertise médicale.
Carte "station debout pénible"
Cette carte ne confère aucun des avantages attachés
à la carte d'invalidité (de couleur orange), sauf dans
les transports en commun (places réservées).
2 - Handicapés quels sont vos droits
? publié par l'Association des Paralysés
de France (APF) ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE
FRANCE 156 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS - FRANCE tél : 01.40.34.50.36 4 - NOUVEAU GUIDE BAREME A L'USAGE DES COTOREP ET
DES CDES decrèt n° 93-1216 du 4 novembre 1993,
textes complets et circulaire d'application
publiés par le CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac 75013 PARIS - FRANCE tél : 01.53.80.66.66, fax : 01.53.80.66.67 5 - Revue le Particulier N° mensuel 907
(février 1998) page 24, site Web : http://www.leparticulier.fr
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