Accueil bassevision.net > plan du site > Curatelle, tutelle et handicap visuel

Date de mise à jour : 03/04/2002

Auteur : Xavier

 

CURATELLE - TUTELLE

 

Date de mise à jour : 09/04/2012

Auteur : Xavier

La loi du 5 mars 2007 (www.justice.gouv.fr) rénove en profondeur le dispositif de protection juridique des majeurs. Il modifie les mesures de  sauvegarde de justice, de curatelle et de tutelle.
Contrairement aux médecins généralistes, les ophtalmologistes sont très rarement concernés par ses mesures.


Pour en savoir plus
http://www.integrance.fr/sites/default/files/ckeditor/Guide_Reforme_Tutelle.pdf

 

 

Haut de page

Accueil bassevision.net > plan du site > Curatelle, tutelle et handicap visuel