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Date de mise à jour : 03/07/2001

 La déclaration de revenus est obligatoire, même si vous n'avez pas de ressources imposables. Vous aurez alors un certificat de non-imposition.

Toute personne qui possède une carte d'invalidité bénéficie d'une demi-part en plus pour le calcul des impôts.

 

1/12/1999 Les revenus non imposables Ne sont pas imposables : l'AAH et son complément; l'allocation compensatrice pour tierce personne ou pour frais professionnels, versée par l'aide sociale ; les indemnités journalières longue maladie versées par la Sécurité sociale ; les indemnités journalières accident du travail ; l'allocation aux vieux travailleurs salariés et l'allocation supplémentaire versée par le Fonds de solidarité vieillesse ; les pensions de guerre ; tous les versements de la DDASS et de la Caisse d'allocations familiales.

1/12/1999 Les charges déductibles Les titulaires de la carte d'invalidité peuvent bénéficier d'un abattement supplémentaire de 9 820 F si le revenu n'excède pas 60 700 F, ou 4 910 F si le revenu se situe entre 60 700 F et 98 100 F. Dans un ménage, lorsque les deux conjoints sont concernés, deux abattements sont pratiqués. Toute personne qui héberge une personne âgée de plus de 75 ans ou titulaire d'une carte d'invalidité et dont les ressources sont insuffisantes, peut déduire sans justificatifs un montant de 17 840 F de ses revenus. Les versements pour rachat de cotisations au titre de l'assurance vieillesse obligatoire et les cotisations de Sécurité sociale versées au titre d'une assurance volontaire sont également déductibles.

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1/12/1999 Les réductions d'impôts Les dons aux œuvres, pour 50 % des dons versés, dans la limite d'un plafond de 1,75 % du revenu imposable ou de 6 % pour les œuvres reconnues d'utilité publique. Pour les gros travaux dans la résidence principale, la réduction est de 20 % des dépenses dans la limite de 20 000 F pour une personne seule, et de 40 000 F pour un couple marié. Pour les travaux d'entretien dans la résidence principale, il s'agit d'un crédit d'impôt de 20 % des dépenses, dans la limite de 10 000 F pour une personne seule et 20 000 F pour un couple marié. Il faut noter que, si le crédit d'impôt est supérieur au montant de l'impôt, le Trésor public rembourse la différence ; ce n'est pas le cas pour une réduction d'impôt. De plus, ces réductions d'impôt sur les tra vaux d'aménagement sont modifiées depuis le 15 septembre 1999, puisque le taux de TVA sur ces travaux est passé de 20,6 % à 5,5 %. La réduction d'impôt pour les emplois à domicile est égale à 50 % du montant annuel des dépenses, dans la limite d'un plafond de 45 000 F, porté à 90 000 F si une personne du foyer fiscal est titulaire d'une carte d'invalidité. Les souscripteurs d'un contrat épargne handicap ont droit à une réduction d'impôt égale à 25 % de la prime versée dans la limite d'un plafond de 7 000 F, majoré de 1 500 F par enfant à charge. Pour les impôts locaux, les personnes de plus de 75 ans ou handicapées quel que soit l'âge peuvent, si elles ont de faibles ressources, être exonérées de taxe foncière. La limite d'âge est ramenée à 60 ans pour la taxe d'habitation.

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POUR EN SAVOIR PLUS Vous pouvez contacter : L'Association conseil et aide aux personnes âgées et handicapées (Capah), 66 rue Boissière 75116 PARIS (France) tél : 01.45.01.76.22

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