L'invalidité est la perte de la capacité de travail ou de gain mettant le sujet hors d'état de se procurer, dans une profession quelconque, un salaire supérieur au tiers de la rémunération normale correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la date de l'arrêt de travail ayant entraîné l'état d'invalidité.

La perte de la capacité de travail ou de gain doit être due à une maladie ou un accident non professionnel.

Le travailleur doit être âgé de moins de 60 ans, être immatriculé depuis 12 mois au premier jour du mois au cours duquel débute l'affection invalidante et justifier d'un minimum d'heures de travail.

 L'état d'invalidité est apprécié en tenant compte de la " capacité de travail restante ", de l'état général, de l'âge et des facultés physiques et mentales de l'assuré, ainsi que de ses aptitudes et de sa formation professionnelle (art. L341.3 du code de la séc. soc.)

L'état d'invalidité intervient :

- en relais de l'assurance maladie (en général au bout de 3 ans de versements d'indemnités journalières (notion de prestations en espèces))

- lors de la constatation médicale d'une " usure prématurée de l'organisme "

 

La demande est faite soit par la caisse, soit par le salarié (avec appui du médecin traitant ou de l'ophtalmologiste traitant).

L'évaluation de l'importance de l'invalidité est de la responsabilité du médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie. Le classement se fait en 3 catégories :

• catégorie 1 : l'invalide est capable d'exercer une activité rémunérée au tiers de ses capacités antérieures,
• catégorie 2 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque,
• catégorie 3 : l'invalide est absolument incapable d'exercer une activité professionnelle quelconque et, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie.

au 1/01/2003

Le montant de la pension est calculé :
• sur la base d’une rémunération moyenne qui prend en compte les dix meilleures années de salaire du patient ;
• en fonction du groupe d’invalidité dans lequel le patient se trouve. Selon qu’il puisse continuer ou non à exercer une activité professionnelle et qu’il ait besoin ou non d’une Tierce Personne pour accomplir les actes de la vie courante.

Montant de la pension première catégorie (au 1/01/03)
Il correspond à 30 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années du patient qui peut continuer à exercer une activité professionnelle.
Montant mensuel minimal: 237,48 euro
Montant mensuel maximal: 729,60 euro

Montant de la pension deuxième catégorie (au 1/01/03)
Il correspond à 50 % du salaire annuel moyen des dix meilleures années du patient. L’attribution de cette pension ne lui permet plus de travailler.
Montant mensuel minimal: 237,48 euro
Montant mensuel maximal: 1216 euro

Montant de la pension troisième catégorie (au 1/01/03)
Le montant de la pension du patient correspond à 50 % de son salaire moyen annuel des dix meilleures années. Il peut bénéficier d’une majoration mensuelle pour Tierce Personne, de 930,05 euro. Le patient ne doit plus travailler et doit avoir recours à l’aide d’une Tierce Personne pour effectuer les actes de la vie courante.
Montant mensuel minimal : 1167,53 euro ( majoration Tierce Personne comprise ) Montant mensuel maximal : 2146,05 euro (majoration Tierce Personne comprise) .

 

 

Le versement est mensuel jusqu’à l’âge de 60 ans. Il est effectué à terme échu.
Après 60 ans, la pension est supprimée et transformée en pension de vieillesse.
Selon l’évolution de l’état de santé du patient, la pension peut faire l’objet d’une révision, d’une suspension voire d’une suppression.

Possibilité de complément par les caisses de prévoyance en fonction des contrats passés.

• remboursement des soins à 100%
• versement d'une allocation du fonds spécial d'invalidité (FSI) sous certaines conditions.
•  

Cumul

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) peut éventuellement s’ajouter à la pension d’invalidité.
Le montant de l’allocation d’assurance chômage servie aux bénéficiaires d’une pension de la deuxième ou troisième catégorie ou d’une pension d’invalidité acquise à l’étranger est égal à la différence entre le montant de l’allocation et de la pension d’invalidité.

La " pension d'invalidité ", évaluée par le médecin conseil de l'organisme d'assurance maladie, est le plus souvent attribué en relais des prestations en espèces, à l'expiration de la période indemnisable.

L'invalidité n'est jamais définitive, et le classement peut être révisé en fonction de l'évolution de l'état de santé, et de la possibilité de reprendre une activité professionnelle, à la demande de l'assuré ou à l'initiative de l'organisme de couverture sociale.

En cas de reprise d’activité salariée, la pension du patient peut être suspendue si, après six mois d’activité, le cumul de sa pension et de son salaire dépasse le salaire qu’il percevait avant son arrêt de travail suivi d’invalidité.
En cas de reprise d’activité professionnelle non salariée, la pension d’invalidité du patient peut être suspendue si, après six mois d’activité, le cumul de sa pension et de sa rémunération dépasse un plafond de ressources fixé à :
• 5628,32 euro pour une personne seule,
• 7793,08 euro pour un ménage. (au 1/01/03)