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Date mise à jour : 2 février 2010

Auteur : Xavier

 

 

La Loi du 11 février 2005 intitulée « pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

  • Elle revisite dans sa globalité la problématique du handicap ou plutôt devrions nous dire des handicaps car chacun d’entre eux engendre des conséquences plurielles et surtout spécifiques audit handicap d’une personne donnée.
    Cette loi met l’accent sur l’accès à l’autonomie des personnes handicapées. Ceci passe par l’insertion dans la vie professionnelle, sociale et citoyenne, en prenant en compte sans discrimination aucune, les répercussions d’un handicap quelconque sur la vie quotidienne d’une personne.
    Pour ce faire, bon nombre de mesures sont légiférées sur les thèmes suivants :
    • Prévention, recherche et accès aux soins,
    • Compensation et ressources,
    • Accessibilité (à l’éducation, l’enseignement supérieur et à l’emploi),
    • Entreprises adaptées et travail protégé,
    • Accueil et information des personnes handicapées, évaluation de leurs besoins et reconnaissance de leurs droits.
    Cette loi a nécessité des transformations institutionnelles, notamment la fusion des COTOREP et CDES qui laissent place aux Maisons Départementales des Personnes Handicapées MDPH dans lesquelles s’inscrit la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées CDA.
    Ainsi, le handicap est définit pour la première fois par la jurisprudence en ces termes : « toute limitation ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une aliénation substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitive ou psychique, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». 
    Le mot « handicap » recouvre une pluralité de situation. Entre le handicap physique, par exemple, et le handicap sensoriel ou cognitif, les effets et conséquences sont largement différents sur les personnes et leur vie. Le handicap est en réalité une conséquence liée à l’état de santé de chacun. Déterminé à partir d’une norme, de critères réglementaires statué dans un guide à l’attention de l’équipe pluridisciplinaire des MDPHs (guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités de personnes handicapées), le handicap est gradué selon son degré d’intensité et de son impact sur la vie quotidienne des personnes concernées afin de déterminer le taux d’incapacité.

 

 

Pour en savoir plus

  • site de légifance

 

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