date de mise à jour : 02/10/1999
Auteur : Xavier
L'obtention d'un avantage, d'une prestation nécessite un certain nombre de démarches. Celles-ci peuvent être faites avec l'aide et l'appui d'une assistante sociale, ou bien par un contact direct avec l'organisme ou la personne apte à prendre la décision à qui l'on peut demander l'imprimé à remplir.
Cependant il est fréquent que le seul moyen pratique utilisable soit la lettre.
En ce qui concerne les demandes de prestations sociales (A.E.S., A.A.H., allocation compensatrice), il existe des imprimés qu'il suffit de remplir et de retourner avec les documents exigés. Mais il est des situations où l'intéressé ne dispose pas de ces imprimés. En outre, d'autres avantages doivent être demandés de façon motivée et par lettre personnelle.
Ci-dessous quelques modèles de lettres qui peuvent servir de point de départ, étant entendu qu'il faut adapter chaque demande à la situation personnelle du demandeur (il est indispensable de conserver copie ou photocopie de la lettre envoyée).
Nom Prénoms
A......................................le................... Adresse N° d'immatriculation ou d'allocataire
.......................................................... Objet : demande d'allocation d'éducation
spéciale (ou de Mutualité sociale agricole) Monsieur le Directeur, Mon enfant X...............................né(e)
le .....................................est
handicapé(e) avec un taux d'incapacité de
.....................% (si ce taux est déjà
établi). En conséquence, j'ai l'honneur de vous demander
l'attribution de l'allocation d'éducation
spéciale (et, éventuellement, de son
complément). Auriez-vous l'obligeance de m'adresser
les imprimés à remplir ainsi que la liste des
documents à fournir. Avec mes remerciements, je ............... Signature . Une lettre identique peut être adressée au
Secrétariat de la C.D.E.S. Nom Prénoms
A......................................le................... Adresse N° d'immatriculation ou d'allocataire
.......................................................... Objet : demande d'allocation aux adultes
handicapés (ou de Mutualité sociale agricole) Monsieur le Directeur, J'ai l'honneur de vous demander l'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés . Je suis, en effet, handicapé avec un taux
d'incapacité de 80% (si ce taux est
déjà établi), comme en témoigne
la photocopie de ma carte d'invalidité (ou le
certificat médical) ci-joint(e). Auriez-vous
l'obligeance de m'adresser les imprimés à
remplir ainsi que la liste des documents à
fournir. Avec mes remerciements, je ............... Signature . Une lettre identique peut être adressée au
Secrétariat de la Cotorep.
Demande d'allocation d'éducation
spéciale
Monsieur le Directeur de
la Caisse d'Allocations Familiales
Demande d'allocation aux adultes handicapés
Monsieur le
Directeur de la Caisse d'Allocations Familiales
Demande d'allocation compensatriceNom Prénoms A......................................le................... Adresse Objet : demande d'allocation compensatrice Monsieur le Directeur du Centre Communal d'action Sociale de .......... (ou Monsieur le Maire de ..................)
Monsieur le Directeur, (Monsieur le Maire), J'ai l'honneur de demander l'attribution de l'allocation compensatrice accordée aux personnes handicapées ayant besoin de l'aide d'une tierce personne (ou justifiant de frais professionnels entraînés par le handicap). Je suis, en effet, handicapé et pense remplir les conditions prévues pour bénéficier de cette prestation. Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer les documents à fournir pour que ma demande soit transmise à la Commission d'Orientation et de Reclassement Professionnel.
Avec mes remerciements, je ............... Signature . |
Demande de carte d'invaliditéNom Prénoms A......................................le................... Adresse Objet : demande de carte d'invalidité
Secrétariat de la C.D.E.S
Messieurs (Monsieur le Maire), Parent d'un(e) enfant handicapé(e),X......................................né(e) le ..............................., j'ai l'honneur de vous demander le bénéfice de la carte d'invalidité prévue par l'article 173 du Code de la famille et de l'aide sociale. Auriez-vous l'obligeance de m'adresser les imprimés nécessaires ainsi que la liste des documents à fournir.
Avec mes remerciements, je ............... Signature .
Cette lettre peut être faite par un adulte, qu'il adressera au Secrétariat de la Cotorep ou à la Mairie de son domicile. |
Demande de remboursement de frais de transport scolaireNom Prénoms A......................................le................... Adresse Objet : remboursement frais de transport scolaire
Monsieur le Préfet de ............................................................
Monsieur le Préfet, Mon enfant X ..........................né(e) le .................................est handicapé(e), titulaire de la carte d'invalidité n° ...........................Il (Elle) fréquente l'école N............................... à Z................................... où je dois le (la) conduire chaque jour dans ma voiture personnelle (ou en taxi). J'ai l'honneur de vous demander à bénéficier des mesures prévues par l'article 8 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975 et le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 relatives au remboursement des frais de déplacement des élèves handicapés fréquentant un établissement scolaire. Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer la nature des pièces justificatives que je dois fournir.
Avec mes remerciements, je ............... Signature . |
Demande de remboursement de frais de transport universitaire(à faire transiter par le service social de l'Université) Nom Prénoms Adresse A......................................le................... Carte n° ........ Objet : remboursement frais de transport
Monsieur le Recteur de l'Académie de ................................................................
Monsieur le Recteur, J'ai l'honneur de vous demander à bénéficier des mesures prévues par l'article 8 de la loi n° 75.534 du 30 juin 1975 et le décret n° 84.478 du 19 juin 1984 relatives au remboursement des frais de transport engagés par les étudiants handicapés. Auriez-vous l'obligeance de m'indiquer la nature des pièces justificatives que je dois fournir.
Avec mes remerciements, je ............... Signature . |