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Date de mise à jour : 25/05/2000
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La question du maintien du niveau de ressources ne se
pose pas pour les personnes ayant travaillé et
cotisé le nombre de trimestres requis. La retraite
sera alors versée par le ou les régimes de
Sécurité sociale correspondant à
l'activité professionnelle antérieure. Il est
possible, dans la plupart des régimes, d'obtenir une
retraite au titre de l'inaptitude au travail à partir
de 60 ans, complétée, le cas
échéant, par une majoration pour tierce
personne. Lorsque le conjoint est
décédé, il est versé une pension
de réversion dont les modalités d'attribution
varient suivant les régimes. Cette disposition
concerne également les retraites
complémentaires. Pour les titulaires d'une pension d'invalidité,
celle-ci se transforme à 60 ans en pension de
vieillesse. Les titulaires de l'allocation adulte handicapé
(AAH) peuvent faire valoir leurs droits à la retraite
s'ils ont cotisé à un régime
d'assurance vieillesse. Ils bénéficient alors
aussi d'une retraite complémentaire. Cette retraite,
calculée en fonction des trimestres cotisés,
peut être inférieure au minimum vieillesse.
Dans ce cas, des allocations viennent compléter cette
retraite pour atteindre le minimum vieillesse. Les titulaires de l'AAH qui n'ont jamais travaillé
peuvent prétendre à l'allocation
spéciale vieillesse. Cette allocation, versée
à toute personne qui ne bénéficie
d'aucun droit à la retraite, est attribuée par
la mairie qui en fixe elle-même le montant. Elle est
soumise à condition de ressources. Lorsque le plafond
est dépassé, une allocation
différentielle est versée. Le
bénéficiaire peut demander l'allocation
supplémentaire pour porter ses ressources au niveau
du minimum vieillesse. Le minimum vieillesse est un minimum de ressources
garanti, qui correspond en 1999 à 3 540,41 F par
mois. Il se compose de trois prestations : une retraite, le
complément de retraite et l'allocation
supplémentaire. Il est soumis à condition de
ressources. Le plafond mensuel est de 3 626 F pour une
personne seule et 6 351,25 F pour un couple. Si le plafond
est dépassé, les aides peuvent être
versées en partie. Le complément de retraite permet de majorer la
retraite personnelle ou de réversion. Il peut
également augmenter la majoration pour conjoint
à charge. Si le retraité perçoit
l'allocation supplémentaire, il est
exonéré du paiement des cotisations sociales
CSG-RDS. Les ressources ne doivent pas excéder le
plafond du minimum vieillesse. L'attribution du
complément n'est pas automatique. Le retraité
doit en faire la demande auprès de sa caisse de
retraite. L'allocation supplémentaire permet de
porter les ressources de la personne retraitée au
montant du minimum vieillesse.
Le minimum vieillesse
On peut aussi évoquer d'autres compléments
de ressources. Outre les contrats d'épargne
classiques (type assurance vie) et les divers autres
placements, il existe un contrat spécifique aux
personnes handicapées : le contrat d'épargne
handicap. C'est un contrat que la personne handicapée
souscrit à son profit. Il doit être d'une
durée d'au moins 6 ans. L'assuré, atteint au
moment de la signature du contrat d'une infirmité qui
l'empêche de gagner sa vie dans des conditions
normales, se voit alors garantir le versement d'un capital
ou d'une rente viagère. Contrairement à un
contrat d'assurance vie classique dont les avantages fiscaux
ont été supprimés par la loi de
finances de 1997, il conserve une réduction
d'impôt correspondant à 25 % de la part de la
prime versée, dans la limite d'un plafond de 7 000 F
majoré de 1 500 F par enfant à charge. Si vous souscrivez un tel contrat, nous vous conseillons
de prêter une grande attention au choix de la
compagnie et de vous assurer de sa bonne solidité
financière
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