Date de mise à jour : 03/04/2000
Auteur : Christianne
Transmettre son patrimoine et assurer l'avenir de ses proches, c'est une préoccupation bien légitime, d'autant plus que, dans ce domaine le droit est particulièrement contraignant. Cependant, la loi reste cohérente puisque, pour elle, seuls comptent les liens du sang. Il est important de savoir que le conjoint, qui n'a pas de lien de sang avec le défunt, peut dans certains cas être totalement exclu de la succession.
Pour modifier cette situation, il est important d'organiser sa succession en rédigeant un testament ou en effectuant des donations.
01/01/2000 En l'absence de testament ou de donation, c'est la loi
qui désigne les héritiers et qui
détermine la part qui revient à chacun
d'eux. Sauf disposition spéciale, les héritiers se
présentent dans l'ordre suivant : Les enfants, placés en tête de liste,
excluent tous les autres. Ils se partagent les biens
à l'exception d'une petite partie de
l'héritage attribuée au conjoint. La part du conjoint, grand oublié de la
succession, varie en fonction du régime matrimonial
et de la composition de la famille. Lorsqu'il y a des enfants, le conjoint n'a droit qu'au
quart de la succession en usufruit. La succession est
constituée par la moitié des biens du
défunt, dans le cadre du régime de la
communauté, et par la totalité en cas de
séparation de biens. Il est possible de modifier ces règles en
rédigeant un testament, en effectuant une donation au
dernier vivant ou en donnant immédiatement une part
plus ou moins importante à un proche. Cependant, il
est impossible de déshériter un enfant ou de
privilégier un héritier de façon
démesurée. Chaque enfant a droit à une
part dont nul ne peut le priver. Il s'agit de la
moitié pour un enfant unique, des deux tiers pour
deux enfants et des trois quarts pour trois enfants et plus.
La partie restante est alors attribuée librement. La donation avantage celui qui reçoit le bien. En
effet, il peut en disposer immédiatement une fois
réglé l'impôt sur la valeur du bien. La
personne qui effectue la donation se dessaisit de son bien
de manière irrévocable. Elle peut
néanmoins demander de conserver l'usufruit du bien
cédé, ou le versement d'une rente
viagère. La donation-partage permet le
réglement de la succession entre les enfants du
vivant des parents. On l'appelle aussi "arrangement de
famille". Le don manuel permet de transmettre tous les 10 ans
jusqu'à 300 000 F de parent à enfant, et
jusqu'à 100 000 F de grand-parent à
petit-enfant, en bénéficiant d'une franchise
fiscale. La donation entre époux se rapproche du testament
puisqu'elle n'intervient qu'après le
décès et peut être révocable
à tout moment. Dans tous les cas, l'Etat, par l'intermédiaire des
droits de succession, est toujours le premier servi. C'est
une fiscalité complexe et changeante. Il vaut mieux
alors s'assurer les conseils de l'homme de l'art : le
notaire.