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Date de mise à jour : 1/1/2010
Auteur : Xavier
Suite à l’application de la loi du 11 février 2005, les aides elles-mêmes et leurs modalités d’attribution des différentes aides financières, humaines et/ou matérielles opposables aux personnes atteintes de handicap sous toutes ses formes, ont été revues.
Les différentes prestations se recoupent généralement…
AEEH, MAJORATIONS DE BOURSES D'ETUDES, AAH, LA MAJORATION POUR LA VIE AUTONOME, PRESTATION DE COMPENSATION DU HANDICAP, APA, LES ANCIENNES ALLOCATIONS COMPENSATRICES,
Cette allocation est destinée aux parents ayant à charge un enfant handicapé. Elle est attribuée sans condition de ressource, si la famille est monoparentale, une majoration est prévue. Cette AEEH (anciennement Allocation d’Education Spéciale) est versée par la Caisse d’Allocation Familiale, attribuée sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).
Critères d’attribution de l’allocation dite de base (AEEH) :
Les compléments de l’AEEH : Ces compléments (6 au total, non cumulable entre eux) sont destinés aux enfants percevant déjà l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) qui ont recours à une tierce personne ou sont exposé à de frais relativement élevés. 1ère catégorie : le handicap de l’enfant engendre des dépenses égales ou supérieures à 217,95 €. 2ème catégorie :
ou
3ème catégorie :
4ème catégorie :
5ème catégorie : le handicap de l’enfant entraine l’arrêt de l’activité professionnelle de l’un des parents, ou impose le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, et entraine des dépenses supérieures ou égales à 278,82 €. 6ème catégorie : elle concerne l’enfant dont le handicap entraine d’une part l’arrêt d’une quelconque activité professionnelle pour l’un des parents, ou le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; d’autre part impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille. Ces contraintes ne peuvent être considérées comme permanentes si l’enfant est pris en charge en externat ou semi externat par un établissement d’éducation spécialisée pour une durée supérieure ou égale à 2 jours par semaine, sauf cas particuliers. Ce sont la conjugaison de la surveillance, et/ou des soins avec le facteur de permanence qui constitue les conditions d’attribution du complément de la catégorie 6. La notion de surveillance fait référence aux situations où la sécurité de l’enfant ou de son entourage nécessite une surveillance rapprochée, assurée par un adulte, lequel ne peut par conséquent se consacrer à d’autres activités pendant ce temps. La notion de soins renvoie aux soins techniques ou à ceux de base et d’hygiène. L’idée de permanence fait référence temps passé par une personne à assurer la surveillance rapprochée de l’enfant ou adolescent ou de son entourage ; ou encore à des soins fréquents et répétés qui laissent peu de temps libre à la personne concernée (durées cumulées).
Critères d’appréciation :
Un guide d’évaluation (outil national) des dépenses engendrées par le handicap d’un enfant est à la disposition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a pour mission de définir à quelle catégorie appartient l’enfant.
La CDAPH apprécie l’ensemble des frais induits par le handicap de l’enfant que l’assurance maladie ne prend pas en charge. La commission est informée à l’aide d’un questionnaire, des démarches engagées par la famille et/ou parents. L’appréciation des frais engagés ne peut se faire sans justificatif. Il est impératif de conserver toutes les factures liées aux frais induits par le handicap de l’enfant à charge. Le recours à une tierce personne est apprécié par la CDAPH en comparaison à un enfant du même âge sans déficience selon le guide d’évaluation mis à la disposition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La durée du recours est évaluée en fonction des besoins de l’enfant, sur une base journalière ou hebdomadaire (au besoin annuelle), en déduisant les périodes de prise en charge effective de l’enfant.
Le recours à une tierce personne peut aussi correspondre à :
Les montants et versement de l’AEEH et ses compléments En 2009, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (allocation de base) est égale à 124,54€/mois et par enfant handicapé. En 2009, les compléments sont fixés à : La majoration est destinée à toute personne assumant seule (famille monoparentale) la charge de l’enfant handicapé qui est bénéficiaire de l’AEEH et de son complément, nécessitant le recours à une tierce personne. L’allocation est versée tous les 1er du mois à compter de l’enregistrement de la demande. Elle est versée pour une durée renouvelable d’un 1 minimum à 5 ans, cette durée peut être allongée en cas d’aggravation du handicap. Le droit à l’AEEH cesse :
La demande de l’AEEH se fait auprès de la MDPH qui transmet par la suite le dossier à la CAF et à la CDAPH. Il faut joindre à la demande un certificat médical précisant la nature du handicap et les besoins de l’enfant qui en découlent, une déclaration attestant la prise en charge dans un établissement spécialisé si c’est le cas (en précisant la durée de prise en charge, surtout si l’enfant est en internat) ou à domicile, ainsi qu’un questionnaire rempli accompagné des justificatifs. La commission détermine par la suite le taux d’incapacité permanente du jeune, la nature des soins à apporter et la durée d’attribution de l’AEEH et éventuellement un de ses compléments. |
LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
TEXTES DE LOI et REGLEMENTAIRES |
8/7/2003 APP : l'Allocation "de PRESENCE PARENTALE" Pour enfant GRAVEMENT malade,
handicapé ou accidenté. = 809,55 euros par enfant pour un arrêt total de travail d'un des
2 parents
Il existe diverses possibilités d'obtenir des
bourses en vue de permettre de suivre des études
primaires, secondaires et supérieures (4).
La plupart de ces bourses prévoient des majorations
spéciales pour les élèves ou
étudiants handicapés. La bourse d'enseignement d'appoint et d'adaptation entre
aujourd'hui dans le champ de compétence de la MDPH
qui n'a pas de pouvoir de décision, mais uniquement
un pouvoir de proposition aux recteurs pour l'octroi des
bourses.
Cette allocation est destinée à garantir un revenu mensuel minimal pour toute personne adulte atteinte d’un handicap et qui remplie les critères d’attribution suivants :
Et soit :
Soit :
L’AAH est calculée sur une base de douze mois (une année civile). Elle est versée à compter du premier jour du mois suivant l’instruction de la demande. NB :
Le montant de l’AAH en 2009 est de 681,63 €, elle est sensée être revalorisée chaque année sur le modèle du SMIC. Il faut faire la demande auprès de la MDPH qui donne un exemplaire du dossier à la CDAPH qui examine seulement les conditions liées au taux d’incapacité, et à la CAF (organisme chargé de verser l’allocation et évaluer les autres critères d’attribution). La durée d’attribution est de minimum un an, elle peut s’étendre à cinq ans voire plus (maximum 10 ans) si le taux d’incapacité est de minimum 80 % et que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement. |
L'attribution de l'AAH entraîne l'affiliation gratuite et automatique au régime général de la sécurité sociale. L'AAH n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Elle est incessible et insaisissable. Autres droits : Si vous recevez l'Allocation aux Adultes Handicapés et que vous n'êtes pas affilié à l'assurance maladie maternité, votre CAF cotisera pour vous. Le remboursement des frais médicaux (maladie-maternité) vous sera accordé sur présentation du formulaire justificatif délivré par votre CAF.
LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES
Il est désormais possible d'obtenir un formulaire de dossier MDPH en le téléchargeant au format PDF. TEXTES DE LOI et REGLEMENTAIRES |
Un complément de ressource existe pour les personnes bénéficiant de l’AAH qui ne peuvent pas travailler dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, à condition de :
Le montant du complément de ressource de l’AAH est de 179,31 €. La garantie de ressource mensuelle visée par l’AAH s’élève donc à 831,91 € (AAH et complément de ressource). NB : cas particuliers en raison d’hospitalisation, d’hébergement en maison spécialisée, ou d’incarcération.
La majoration pour la vie autonome est une aide pour couvrir les dépenses supplémentaires afin d’effectuer les adaptations nécessaires visant à permettre une vie autonome à domicile. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir 4 conditions parmi les suivantes :
La majoration pour la vie autonome peut être versée à certains bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fond spécial d’invalidité, sous conditions particulières. Le montant de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 €. NB : cas particuliers s’il y a hospitalisation, hébergement en maison spécialisée ou incarcération. |
La prestation de compensation du handicap remplace l’ancienne allocation compensatrice depuis la mise en application de la loi du 5 février 2005. Elle est versée sans condition de ressource à toute personne handicapée confrontée à un difficulté absolue pour une activité, ou à une grave difficulté pour deux activités pendant une durée d’au moins un an. Les activités sont référencées dans le code de l’action sociale et familiale classée comme ceci :
Le niveau de difficulté et des besoins est déterminé en comparant la réalisation d’une activité par une personne sans handicap, et la réalisation de cette même activité par la personne handicapée concernée. Sont pris en compte les symptômes qui peuvent aggraver les difficultés d’action, les facteurs qui limitent, et les facteurs qui facilitent l’activité ou la participation, ainsi que le projet de vie exprimé par la personne concernée. La prestation de compensation est une aide financière qui s’applique dans 5 domaines : les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, du véhicule ou des surcoûts liés au transport, les dépenses spécifiques ou exceptionnelles, ainsi que les aides animalières. L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH évalue les besoins en matière de compensation du handicap.
Conditions d’attribution : Il faut avoir entre 20 et 60 au moment de la demande la prestation de compensation et résider de manière régulière sur le territoire métropolitain français. Peuvent bénéficier également de cette prestation :
Les critères d’âges visent à être supprimés au cours du temps. Le niveau de prise en charge dépend de la nature et du tarif des aides ainsi que du niveau de ressource de la personne demandeuse. Bon nombre de ressources ne sont pas prises en compte dans le calcul (ex : bourses d’étude, APL, revenu du conjoint…). NB : cas particulier en ce qui concerne les personnes prises en charge par des établissements spécialisés. Pour plus de renseignement : Guide Néret, droit des personnes handicapées, Ed : Groupe liaison, 2009. |
Elle était destinée à compenser, pour les personnes lourdement handicapées de moins de 60 ans, les frais supplémentaires occasionnés par l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence (se coucher, se lever, se mouvoir, s'alimenter, faire sa toilette) (3). Les multiples actes quotidiens rendus impossibles ou difficiles par une cécité (acuité visuelle inférieure à 1/20) ne sont pas considérés comme des actes essentiels de l'existence. Aucun item en rapport avec la vision n'existe dans l'allocation pour l'autonomie (APA) pour personnes de plus de 60 ans mise en place en janvier 2000. La grille de dépendance AGGIR, qui permet de calculer un taux de dépendance sur lequel est basé l'allocation pour l'autonomie, ignore la cécité (8, 9). |
L'Allocation Compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée à favoriser l'intervention d'une tierce personne. Pour qu'elle soit attribuée, cette intervention doit être effective. Des contrôles à domicile sont effectués entraînant de multiples contestations de la part des personnes malvoyantes ou en état de cécité. Ces contrôles sont justifiés si l'ACTP est accordée à un taux de 80 %. Par contre si l'ACTP est allouée à un taux compris entre 40 et 70 %, les personnes handicapées sont seulement tenues de fournir une déclaration indiquant l'adresse et l'identité de la personne qui leur apporte l'aide exigée par leur état (réponse ministérielle parue au JO AN du 10/11/97 (p 3963) (10). L'Allocation Compensatrice pour tierce personne (ACTP) n'est ni
imposable ni saisissable L'Allocation Compensatrice est attribué par l'Aide Sociale du département (Conseil Général). Vous déposez votre demande auprès du conseil général ou du Service d'Action Sociale de la commune ou auprès de la MDPH. |
Pour avoir droit à l'Allocation Compensatrice pour tierce personne, - l'adulte doit avoir une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%, - l'adulte doit présenter un état de santé exigeant l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie, - l'adulte ne doit pas avoir de ressources supérieures à un plafond.
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ATTENTION : L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR CECITE N'EST PAS L'ALLOCATION COMPENSATRICE ATTRIBUEE POUR LES HANDICAPS NON VISUELS. Il s'agit d'une exception confirmée par une réponse ministérielle de Madame Simone Veil en 1994 (11). Pour un malvoyant ou un non voyant, il n'est pas nécessaire de justifier le recours à une tierce personne pour continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour cécité.
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Depuis le parution du décret 95-91 du 24 janvier 1995 "relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne" et modifiant le décret n°77.1549 du 31 décembre 1977, les COTOREP et les DISS abusent de ce nouveau texte pour remettre en cause l'attribution de l'allocation compensatrice pour cécité.
En fait, ce décret modifie l'article 5 du décret de 1977. Il ne modifie en rien l'article 6 qui reste toujours valable pour les personnes atteintes de cécité et les dispense expressément de faire la preuve de l'aide effective d'une tierce personne.
Art 6 du décret du 31/12/77 : "Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice".
En pratique : lorsque vous remplirez la déclaration annuelle, vous devez barrez la partie : "avez-vous recours à l'aide constante d'une tierce personne ?" et écrire : les personnes atteintes de cécité (carte d'invalidité étoile verte - photocopie jointe) sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice - Art. 6 du décret 77-1549 du 31/12/77. |
Si une personne handicapée exerce une activité professionnelle, les frais supplémentaires occasionnés par cette activité peuvent donner droit à une Allocation Compensatrice pour frais professionnels.
Pour avoir droit à l'Allocation Compensatrice pour frais professionnels, - l'adulte doit avoir une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%, - l'adulte doit exercer une activité professionnelle que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé (atelier protégé ou centre d'aide par le travail CAT), - son activité professionnelle doit lui imposer des frais supplémentaires (transport, achat de matériel adapté, ..) |
La deuxième section de la COTOREP fixe le taux de l'allocation compensatrice pour frais professionnel en fonction de plusieurs critères (12).
Cette Allocation Compensatrice pour frais professionnels est cumulable avec l'Allocation Compensatrice pour tierce personne ou avec Allocation Compensatrice pour cécité (1, 12). |
Pour prétendre à l’APA, il faut :
La demande se fait auprès du Conseil Général du département de résidence accompagné de justificatifs (lieu de résidence, carte d’identité en cours de validité, et ressources de la personne demandeuse). Le degré de perte d’autonomie est déterminé par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire selon une grille d’évaluation appelée « Grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressource) ». Le montant de cette allocation est calculée en fonction des ressources de la personne ou du couple si la personne vit en couple (certaines ressources ne sont pas prises en compte, ex : prestation au titre de la CMU, la CAF…), ainsi que de la nature des aides révélées nécessaires par le plan d’aide. Par conséquent, chaque personne voit sa situation évaluée de manière individuelle. |
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1 - revue "Le Particulier" , 21 bd Montmartre 75082 Paris cedex 02 - FRANCE, Site Web : http://www.leparticulier.fr 2 - Handicapés quels sont vos droits ? : publié par l'Association des Paralysés de France (APF) ASSOCIATION DES PARALYSÉS DE FRANCE 156 rue d'Aubervilliers 75019 PARIS - FRANCE tél : 01.40.34.50.36
3 -
4 - La revue "Le Particulier" 21 bd Montmartre 75082 Paris cedex 02 - FRANCE, Site Web : http://www.leparticulier.fr
5 - Guide des droits des personnes handicapés, édité par l'UNAPEI tél : 01.44.85.50.50
6 - Revue JURIS-HANDICAPS,
7 - Revue le RETINO, RETINA France, BP 62 31771 COLOMIERS - FRANCE, Site Web :
8 - VETEL J. AGGIR. Ou ? Quand ? Comment ? Pourquoi ? La revue de Gériatrie, 1994, 11, Tome 19, N°9, 647-651
9 - VETEL J. AGGIR : Guide pratique pour la codification des variables. Principaux profils des groupes iso-ressources. La Revue de Gériatrie, 1994, 3, Tome 19, N°3, 249-259
10 - Revue le Particulier N° mensuel 905 (décembre1997) page 16, Site Web : http://www.leparticulier.fr
11 -
12 - Inapte au poste. Que faire ? Cahier de la rédération française de médecine du travail, édition N° 2, 1996, FFMT/CINERGIE, 39 rue du Cherche Midi, 75006 PARIS - FRANCE tél : 01.42.22.91.46, fax : 01.42.22.93.02
Droits des personnes handicapées en France, édité en 2000 Aux éditions : EUREDIT, BP 69 - 92333 Sceaux cedex
Prestations aux seniors Le Particulier site Web : http://www.leparticulier.fr
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