Cette allocation est destinée aux parents ayant à charge un enfant handicapé. Elle est attribuée sans condition de ressource, si la famille est monoparentale, une majoration est prévue.
De même, un complément peut être versé, si la nature et l’intensité du handicap de l’enfant nécessite des frais important ou l’aide d’une tierce personne.

Cette AEEH (anciennement Allocation d’Education Spéciale) est versée par la Caisse d’Allocation Familiale, attribuée sur décision de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH).

Critères d’attribution de l’allocation dite de base (AEEH) :

• Il faut qu’au moment de la demande l’enfant ait moins de 20 ans.
  L’allocation n’est pas versée à une personne de moins de 20 ans si celle-ci perçoit une rémunération supérieure à 55% du Smic (apprentissage, stage de formation professionnelle…).

  Le taux d’incapacité de la personne en question doit être égal ou supérieur à 80%.

  Dans le cas ou l’enfant à un taux d’incapacité compris entre 50 et 80%, il peut prétendre à l’AEEH sous condition d’être :

  • pris en charge par un service d’éducation spéciale ou de soins à domicile.
  • pris en charge par un service de rééducation ou de soins pratiqués au titre de l’éducation spéciale.
  • En cure ambulatoire dans un établissement de soins préconisés ou constaté par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de la MDPH.

  Cas particuliers :

  • si l’enfant est placé en internat avec une prise en charge de ses frais de séjour par l’assurance maladie, l’Etat ou l’aide sociale, alors l’allocation est versée seulement pendant les périodes de non prise en charge (congé, vacances, week-ends…).
  • S’il y a hospitalisation pour une durée de plus de 2 mois, l’allocation n’est pas versée. Cependant, dans les situations où l’hospitalisation engendre pour les personnes détentrices de l’autorité parentale une réduction voire un arrêt de l’activité professionnelle (de court ou moyen terme), le recours à une tierce personne rémunérée ou des dépenses importantes, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) peut décider du maintien de l’allocation.

Les compléments de l’AEEH :

Ces compléments (6 au total, non cumulable entre eux) sont destinés aux enfants percevant déjà l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) qui ont recours à une tierce personne ou sont exposé à de frais relativement élevés.

1ère catégorie : le handicap de l’enfant engendre des dépenses égales ou supérieures à 217,95 €.

2ème catégorie :

• le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire sont activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à une activité à temps plein.
  ou
• le handicap de l’enfant impose le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée au moins équivalente à 8heures par semaine.

ou

• le handicap de l’enfant entraine des dépenses égales ou supérieures à 377,52 €.

3ème catégorie :

• soit le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à une activité à temps plein, ou impose le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalente à au moins 20 heures par semaine.
• soit le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou impose le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée équivalente à au moins 8 heures par semaine et engendre des dépenses supplémentaires d’un montant égal ou supérieur à 229,63 €.
• Soit le handicap de l’enfant ( de par sa nature et /ou sa gravité ) entraine des dépenses d’un montant supérieur ou égal à 482,61 € ;

4ème catégorie :

• soit le handicap de l’enfant contraint l’un des parents à n’exercer aucune activité professionnelle, ou impose le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein.
• soit le handicap de l’enfant contraint d’une part, l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 50 % par rapport à un temps plein, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée au moins équivalente à 20 heures par semaines ; et d’autre part engendre des dépenses d’un montant d’au moins 321,36 €.
• Soit le handicap de l’enfant contraint d’une part, l’un des parents à réduire son activité professionnelle d’au moins 20 % par rapport à un temps plein, ou exige le recours à une tierce personne rémunérée pour une durée au moins équivalente à 8 heures par semaine ; et d’autre part engendre des dépenses d’un montant supérieur ou égal à 426,45 €.
• Soit le handicap de l’enfant engendre des dépenses d’un montant supérieur ou égal à 679,43 €.

5ème catégorie : le handicap de l’enfant entraine l’arrêt de l’activité professionnelle de l’un des parents, ou impose le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein, et entraine des dépenses supérieures ou égales à 278,82 €.

6ème catégorie : elle concerne l’enfant dont le handicap entraine d’une part l’arrêt d’une quelconque activité professionnelle pour l’un des parents, ou le recours à une tierce personne rémunérée à temps plein ; d’autre part impose des contraintes permanentes de surveillance et de soins à la charge de la famille.

Ces contraintes ne peuvent être considérées comme permanentes si l’enfant est pris en charge  en externat ou semi externat par un établissement d’éducation spécialisée pour une durée supérieure ou égale à 2 jours par semaine, sauf cas particuliers.

Ce sont la conjugaison de la surveillance, et/ou des soins avec le facteur de permanence qui constitue les conditions d’attribution du complément de la catégorie 6.

La notion de surveillance fait référence aux situations où la sécurité de l’enfant ou de son entourage nécessite une surveillance rapprochée, assurée par un adulte, lequel ne peut par conséquent se consacrer à d’autres activités pendant ce temps.

La notion de soins renvoie aux soins techniques ou à ceux de base et d’hygiène.

L’idée de permanence fait référence temps passé par une personne à assurer la surveillance rapprochée de l’enfant ou adolescent ou de son entourage ; ou encore à des soins fréquents et répétés qui laissent peu de temps libre à la personne concernée (durées cumulées).

Critères d’appréciation :

• la durée de recours à une tierce personne rémunérée
• et/ou l’importance des dépenses supplémentaires engagée par la personne qui assume la charge de l’enfant handicapé.

Un guide d’évaluation (outil national) des dépenses engendrées par le handicap d’un enfant est à la disposition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées qui a pour mission de définir à quelle catégorie appartient l’enfant.
La liste n’est pas exhaustive, mais le type des frais engendrés par la nature ou la gravité d’un handicap subit par l’enfant est classifié de cette manière :

• aides techniques et aménagement du logement
• frais de formation des membres de la famille à certaines techniques
• surcoût lié aux vacances et aux loisirs
• certains frais médiaux ou paramédicaux non remboursé par l’assurance maladie ou des produits non remboursables mais nécessaires.
• Surcoût lié au transport
• Participation aux frais vestimentaires supplémentaires ainsi qu’à ceux liés à l’entretien.

La CDAPH apprécie l’ensemble des frais induits par le handicap de l’enfant que l’assurance maladie ne prend pas en charge. La commission est informée à l’aide d’un questionnaire, des démarches engagées par la famille et/ou parents.

L’appréciation des frais engagés ne peut se faire sans justificatif. Il est impératif de conserver toutes les factures liées aux frais induits par le handicap de l’enfant à charge.

Le recours à une tierce personne est apprécié par la CDAPH en comparaison à un enfant du même âge sans déficience selon le guide d’évaluation mis à la disposition de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH. La durée du recours est évaluée en fonction des besoins de l’enfant, sur une base journalière ou hebdomadaire (au besoin annuelle), en déduisant les périodes de prise en charge effective de l’enfant.
Le recours à une tierce personne est évalué sur la base du certificat médical du médecin traitant et d’un questionnaire. Cinq axes sont ciblés pour l’évaluation de la demande d’aide d’une tierce personne :

• l’aide directe aux actes de la vie quotidienne
• l’accompagnement lors des soins
• la mise en œuvre de soins par la famille ou le jeune lui-même
• les mesures éducatives et/ou pédagogiques spécifiques
• la surveillance du jeune en dehors des heures de prises en charge

Le recours à une tierce personne peut aussi correspondre à :

• L’absence d’activité professionnelle, ou une activité à temps partiel des ou de la personne à charge de l’enfant, quelque soit la situation professionnelle antérieure de cette même personne.
• L’embauche d’une ou plusieurs tierces personnes rémunérées.
• La cumulation des deux précédents points (recours à une tierce personne rémunérée et la diminution voire l’arrêt de l’activité professionnelle du ou des parents).

Les montants et versement de l’AEEH et ses compléments

En 2009, l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (allocation de base) est égale à 124,54€/mois et par enfant handicapé.

En 2009, les compléments sont fixés à :
1ère catégorie : 93,41€/mois/enfant
2ème catégorie : 252,98€/mois/enfant
3ème catégorie : 358,06€/mois/enfant
4ème catégorie : 554,88€/mois/enfant
5ème catégorie : 709,16€/mois/enfant
6ème catégorie : 1018,91€/mois/enfant

La majoration est destinée à toute personne assumant seule (famille monoparentale) la charge de l’enfant handicapé qui est bénéficiaire de l’AEEH et de son complément, nécessitant le recours à une tierce personne.

L’allocation est versée tous les 1er du mois à compter de l’enregistrement de la demande. Elle est versée pour une durée renouvelable d’un 1 minimum à 5 ans, cette durée peut être allongée en cas d’aggravation du handicap.

Le droit à l’AEEH cesse :

• à 20 ans
• entre 16 et 20 ans si le bénéficiaire perçoit 55 % du Smic, ou n’est plus à charge au sens des prestations familiales.
• En cas de non-respect des mesure préconisées par la CDAPH
• Au premier jour du mois civil suivant s’il y a ouverture des droits à l’Allocation Adulte Handicapé (AAH)

La demande de l’AEEH se fait auprès de la MDPH qui transmet par la suite le dossier à la CAF et à la CDAPH. Il faut joindre à la demande un certificat médical précisant la nature du handicap et les besoins de l’enfant qui en découlent, une déclaration attestant la prise en charge dans un établissement spécialisé si c’est le cas (en précisant la durée de prise en charge, surtout si l’enfant est en internat) ou à domicile, ainsi qu’un questionnaire rempli accompagné des justificatifs.

La commission détermine par la suite le taux d’incapacité permanente du jeune, la nature des soins à apporter et la durée d’attribution de l’AEEH et éventuellement un de ses compléments.
La commission peut aussi décider de la prise en charge de l’enfant dans un établissement spécialisé.
La commission (CDAPH) informe la CAF qui enverra le résultat de la demande au demandeur, s’il n’y a pas de réponse dans les 4 mois, cela équivaut à un refus.

LES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

• Vous devez remplir un formulaire d'AEEH.
• Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF. Site Web : http://www.caf.fr/formulaires/aes.htm
• L'allocation vous sera versée à partir du mois qui suit votre demande.

Cette allocation est destinée à garantir un revenu mensuel minimal pour toute personne adulte atteinte d’un handicap et qui remplie les critères d’attribution suivants :

• être âgé de plus de 20 ans.
• être âgé de moins de 60 ans.

Et soit :

• avoir un taux d’incapacité de plus de 80 %.

Soit :

• avoir un taux d’incapacité compris entre 50 et 80 %. Dans ce cas il faut être en mesure de justifier d’une restriction substantielle et durable à l’emploi reconnue par la Commission CDAPH.
• Les ressources de la personne demandeuse de l’AAH (déclaration annuelle de ressource) ne doivent être dépasser douze fois le montant de cette allocation. Soit, si l’allocataire vit en couple le plafond de l’AAH est doublé (7831,20 € pour une personne seule, et 15662,40 € par couple). De même à chaque enfant à charge le plafond est majoré de 50 % (3915,60 € par enfant).

L’AAH est calculée sur une base de douze mois (une année civile). Elle est versée à compter du premier jour du mois suivant l’instruction de la demande.

NB :

• la personne ne doit pas bénéficier d’une rente d’accident du travail, d’une pension d’invalidité ou d’un avantage vieillesse d’un montant égal ou supérieur à l’AAH.
• la personne ne doit pas bénéficier de l’allocation journalière de présence parentale.

Le montant de l’AAH en 2009 est de 681,63 €, elle est sensée être revalorisée chaque année sur le modèle du SMIC.

Il faut faire la demande auprès de la MDPH qui donne un exemplaire du dossier à la CDAPH qui examine seulement les conditions liées au taux d’incapacité, et à la CAF (organisme chargé de verser l’allocation et évaluer les autres critères d’attribution).
Un silence gardé pendant plus de 4 mois par la CDAPH ou plus d’un mois par la CAF après décision de la CDAPH signifie le rejet de la demande.

La durée d’attribution est de minimum un an, elle peut s’étendre à cinq ans voire plus (maximum 10 ans) si le taux d’incapacité est de minimum 80 % et que le handicap n’est pas susceptible d’évoluer favorablement.

L'attribution de l'AAH entraîne l'affiliation gratuite et automatique au régime général de la sécurité sociale.

L'AAH n'est pas imposable au titre de l'impôt sur le revenu. Elle est incessible et insaisissable.

Autres droits :

Si vous recevez l'Allocation aux Adultes Handicapés et que vous n'êtes pas affilié à l'assurance maladie maternité, votre CAF cotisera pour vous. Le remboursement des frais médicaux (maladie-maternité) vous sera accordé sur présentation du formulaire justificatif délivré par votre CAF.

• Vous devez demander le formulaire d'Allocation aux Adultes Handicapés à la MDPH, à votre CAF
• ou à un service social puis le déposer à la MDPH.
• Attention, l'AAH est versée à partir du mois qui suit la réception du dossier complet par la MDPH.

Il est désormais possible d'obtenir un formulaire de dossier MDPH en le téléchargeant au format PDF. 

Un complément de ressource existe pour les personnes bénéficiant de l’AAH qui ne peuvent pas travailler dont le taux d’incapacité est d’au moins 80 %, à condition de :

• avoir une capacité de travail inférieure à 5 % reconnue par la CDAPH
• ne pas percevoir de revenu d’activité professionnelle propre depuis un an à la date du dépôt de la demande à la MDPH. Les personnes travaillant  dans des ESAT n’ouvrent pas droit au complément de ressource de l’AAH contrairement aux règles établies
• disposer d’un logement indépendant
• percevoir l’AAH à taux plein ou en complément d’un avantage vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente accident du travail.

Le montant du complément de ressource de l’AAH est de 179,31 €. La garantie de ressource mensuelle visée par l’AAH s’élève donc à 831,91 € (AAH et complément de ressource).

NB : cas particuliers en raison d’hospitalisation, d’hébergement en maison spécialisée, ou d’incarcération.

La majoration pour la vie autonome est une aide pour couvrir les dépenses supplémentaires afin d’effectuer les adaptations nécessaires visant à permettre une vie autonome à domicile. Pour pouvoir en bénéficier, il faut remplir 4 conditions parmi les suivantes :

• avoir un taux d’incapacité d’au moins 80 % validé par la CDAPH
• bénéficier de l’AAH
• disposer d’un logement indépendant
• bénéficier d’une aide personnelle au logement (APL) soit en tant que titulaire, conjoint, concubin ou partenaire PACS, voire colocataire…
• ne pas percevoir de revenu relevant d’une activité professionnelle propre.

La majoration pour la vie autonome peut être versée à certains bénéficiaires de l’allocation supplémentaire du fond spécial d’invalidité, sous conditions particulières.

Le montant de la majoration pour la vie autonome est fixé à 104,77 €.
La majoration est versée mensuellement pour une durée limitée par la CAF à compter du premier jour du mois suivant l’instruction de la demande.

NB : cas particuliers s’il y a hospitalisation, hébergement en maison spécialisée ou incarcération.

TEXTES DE LOI et REGLEMENTAIRES

Elle était destinée à compenser, pour les personnes lourdement handicapées de moins de 60 ans, les frais supplémentaires occasionnés par l'assistance d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence (se coucher, se lever, se mouvoir, s'alimenter, faire sa toilette) (3).

Les multiples actes quotidiens rendus impossibles ou difficiles par une cécité (acuité visuelle inférieure à 1/20) ne sont pas considérés comme des actes essentiels de l'existence. Aucun item en rapport avec la vision n'existe dans l'allocation pour l'autonomie (APA) pour personnes de plus de 60 ans mise en place en janvier 2000. La grille de dépendance AGGIR, qui permet de calculer un taux de dépendance sur lequel est basé l'allocation pour l'autonomie, ignore la cécité (8, 9).

L'Allocation Compensatrice pour tierce personne (ACTP) est destinée à favoriser l'intervention d'une tierce personne. Pour qu'elle soit attribuée, cette intervention doit être effective. Des contrôles à domicile sont effectués entraînant de multiples contestations de la part des personnes malvoyantes ou en état de cécité. Ces contrôles sont justifiés si l'ACTP est accordée à un taux de 80 %. Par contre si l'ACTP est allouée à un taux compris entre 40 et 70 %, les personnes handicapées sont seulement tenues de fournir une déclaration indiquant l'adresse et l'identité de la personne qui leur apporte l'aide exigée par leur état (réponse ministérielle parue au JO AN du 10/11/97 (p 3963) (10).

L'Allocation Compensatrice pour tierce personne (ACTP) n'est ni imposable ni saisissable
La personne handicapée bénéficiaire de l'ACTP décède. Qu'advient-il de son héritage ?
Pas de récupération des sommes versées si les héritiers de la personne handicapée décédée sont le conjoint, ses enfants, ou la tierce personne qui a effectivement assumé la charge du bénéficiaire de l'ACTP.( articles L.245-1 à 11 du code de l'action sociale et de la famille)
L es sommes versées au titulaire de l'allocation compensatrice tierce personne  ne font plus faire l'objet d'un recouvrement à l'encontre "du bénéficiaire revenu à meilleure fortune" : article 54 de la loi de modernisation sociale 2002-73 du 17 janvier 2002, parue au J.O. le 18 janvier (ou article L245-6 du code de l'action sociale et de la famille).

L'Allocation Compensatrice est attribué par l'Aide Sociale du département (Conseil Général). Vous déposez votre demande auprès du conseil général ou du Service d'Action Sociale de la commune ou auprès de la MDPH.

Pour avoir droit à l'Allocation Compensatrice pour tierce personne,

- l'adulte doit avoir une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%,

- l'adulte doit présenter un état de santé exigeant l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de la vie,

- l'adulte ne doit pas avoir de ressources supérieures à un plafond.

ATTENTION : L'ALLOCATION COMPENSATRICE POUR CECITE N'EST PAS L'ALLOCATION COMPENSATRICE ATTRIBUEE POUR LES HANDICAPS NON VISUELS. Il s'agit d'une exception confirmée par une réponse ministérielle de Madame Simone Veil en 1994 (11).

Pour un malvoyant ou un non voyant, il n'est pas nécessaire de justifier le recours à une tierce personne pour continuer à percevoir l'allocation compensatrice pour cécité.

Depuis le parution du décret 95-91 du 24 janvier 1995 "relatif aux modalités de contrôle de l'utilisation de l'allocation compensatrice accordée aux handicapés dont l'état nécessite l'aide effective d'une tierce personne" et modifiant le décret n°77.1549 du 31 décembre 1977, les COTOREP et les DISS abusent de ce nouveau texte pour remettre en cause l'attribution de l'allocation compensatrice pour cécité.

En fait, ce décret modifie l'article 5 du décret de 1977. Il ne modifie en rien l'article 6 qui reste toujours valable pour les personnes atteintes de cécité et les dispense expressément de faire la preuve de l'aide effective d'une tierce personne.

Art 6 du décret du 31/12/77 :

"Les personnes atteintes de cécité, c'est-à-dire dont la vision centrale est nulle ou inférieure à un vingtième de la normale sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice".

En pratique : lorsque vous remplirez la déclaration annuelle, vous devez barrez la partie : "avez-vous recours à l'aide constante d'une tierce personne ?" et écrire : les personnes atteintes de cécité (carte d'invalidité étoile verte - photocopie jointe) sont considérées comme remplissant les conditions qui permettent l'attribution et le maintien de l'allocation compensatrice - Art. 6 du décret 77-1549 du 31/12/77.

Si une personne handicapée exerce une activité professionnelle, les frais supplémentaires occasionnés par cette activité peuvent donner droit à une Allocation Compensatrice pour frais professionnels.

Pour avoir droit à l'Allocation Compensatrice pour frais professionnels,

- l'adulte doit avoir une incapacité permanente égale ou supérieure à 80%,

- l'adulte doit exercer une activité professionnelle que ce soit en milieu ordinaire ou en milieu protégé (atelier protégé ou centre d'aide par le travail CAT),

- son activité professionnelle doit lui imposer des frais supplémentaires (transport, achat de matériel adapté, ..)

La deuxième section de la COTOREP fixe le taux de l'allocation compensatrice pour frais professionnel en fonction de plusieurs critères (12).

Cette Allocation Compensatrice pour frais professionnels est cumulable avec l'Allocation Compensatrice pour tierce personne ou avec Allocation Compensatrice pour cécité (1, 12).

Pour prétendre à l’APA, il faut :

• être âgé d’au moins 60 ans
• résider en France
• être en situation de perte d’autonomie nécessitant l’aide d’une tierce personne pour les actes de la vie quotidienne.

La demande se fait auprès du Conseil Général du département de résidence accompagné de justificatifs (lieu de résidence, carte d’identité en cours de validité, et ressources de la personne demandeuse).

Le degré de perte d’autonomie est déterminé par une équipe médico-sociale pluridisciplinaire selon une grille d’évaluation appelée « Grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso-Ressource) ».

Le montant de cette allocation est calculée en fonction des ressources de la personne ou du couple si la personne vit en couple (certaines ressources ne sont pas prises en compte, ex : prestation au titre de la CMU, la CAF…), ainsi que de la nature des aides révélées nécessaires par le plan d’aide. Par conséquent, chaque personne voit sa situation évaluée de manière individuelle.

1 - revue "Le Particulier" , 21 bd Montmartre 75082 Paris cedex 02 - FRANCE, Site Web : http://www.leparticulier.fr

tél : 01.40.34.50.36

75082 Paris cedex 02 - FRANCE, Site Web : http://www.leparticulier.fr

31771 COLOMIERS - FRANCE, Site Web :

AGGIR. Ou ? Quand ? Comment ? Pourquoi ?

La revue de Gériatrie, 1994, 11, Tome 19, N°9, 647-651

AGGIR : Guide pratique pour la codification des variables. Principaux profils des groupes iso-ressources.

La Revue de Gériatrie, 1994, 3, Tome 19, N°3, 249-259

Cahier de la rédération française de médecine du travail, édition N° 2, 1996, FFMT/CINERGIE, 39 rue du Cherche Midi, 75006 PARIS - FRANCE

tél : 01.42.22.91.46, fax : 01.42.22.93.02

Aux éditions : EUREDIT, BP 69 - 92333 Sceaux cedex

Le Particulier site Web : http://www.leparticulier.fr