Date de mise à jour :
22/11/2002
Auteurs : Xavier et
Fabienne
AU NIVEAU DE L'EUROPE - EN DEHORS DE
L'EUROPE (en
construction)
GUIDES DES
DROITS ET DEVOIRS DES HANDICAPES
SITES WEB GENERALISTES SUR : DROIT et
HANDICAP (sites francophones)
|
En FRANCE
- La page sur le droit de la FIDEV :
Site Web : http://fidev.ec-lyon.fr/index.php
site proposant des lois
françaises existantes sur le handicap
- En France, tous les textes
réglementaires se trouve sur Legifrance (Attention
ce site comporte des cadres ou frames). Pour vous tenir
informer des derniers décrets, lois,
circulaires... sur le handicap :
Site Web : http://www.legifrance.gouv.fr
Mode d'emploi : Pour une recherche
optimale sur le handicap, cliquez sur l'onglet rechercher
thématique, dans la nouvelle page cliquez sur
handicap. Voici l'URL directe : http://vosdroits.service-public.fr/ARBO/12-NX12.html
"HANDROIT s'adresse aux professionnels
du social et aux handicapés...
La prescription administrative des
professionnels de santé face au handicap en
France."
- Site de la CGT
(Confédération Générale du
Travail)
Information des syndicalistes
français et des autres représentants des
salariés en matière d'emploi des travailleurs
handicapés.
Site Web : http://www.themas.org/
- Site de plusieurs institutionnels
: Informer
les handicapés, leurs familles, leurs employeurs
sur les démarches administratives et les aides
possibles.
Site Web : http://www.handiweb.com/
|
|
En BELGIQUE
- L'espace législatif belge
d'Autonomia, un site très complet sur le
handicap
Site Web : http://wal.autonomia.org/
En SUISSE
Au CANADA
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TEXTES FRANCAIS
FONDAMENTAUX
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11/11/2002
- Rapport de l'IGAS de
décembre 1995, intitulé : Bilan
d'application de la loi du 30 juin 1975 sur les
institutions sociales et
médico-sociales.
- La loi du 30 juin 1975 est en
cours de révision. Une nouvelle loi doit
être présentée avant fin juin 2000 :
pour tout renseignement contacter M. le
Député HAMMEL Président du
Comité National Consultatif des Personnes
Handicapés. Le rapport TERRASSE publié en
mars 2000 fait un très bon rappel des
modifications apportées au fil des années
à la loi de 1975 et est très utile pour
apprécier les modifications prévues :
http://www.assemblee-nationale.fr/2/rap-info/i2249.htm
- La loi 2002-2 du 2 janvier 2002
rénovant l'action sociale (Journal officiel du 3
janvier p. 124) : elle apporte d'importantes
modifications à l'égard des
établissements pour déficients visuels.
L'action sociale est redéfinie, les centres de
ressources y sont intégrés et la mission
d'intérê général (et non de
service public) de ces établissements est
réaffirmée. Un véritable statut est
conféré aux usagers de ces
établissements : exercice de libertés
individuelles, contractualisation de la relation,
participation au fonctionnement. De nouvelles
procédures viennent régir l'octroi de
l'autorisation. Si la position de l'usager sort
renforcée, il en va de même de celle de
l'administration qui voit ses pouvoirs de contrôle
devenir plus efficaces
-
- Handicap et Droits. Fabienne JEGU.
APF, Direction de la communication, 17 bd Auguste
Blanqui, 75013 PARIS (France), tél : 01 40 78 69
00
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GUIDES BAREMES D'INVALIDITE FRANCAIS
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Haut
de page
TEXTES FRANCAIS REGLEMENTAIRES SUR UN SUJET PRECIS EN RAPPORT
AVEC LE HANDICAP VISUEL. En raison de la possibilité d'avoir
un handicap associé, d'autres textes ont été
inclus.
CDES
AES
CRETON
COTOREP
CARTE INVALIDITE
MENTION SPD STATION DEBOUT PENIBLE
AAH
COMPLEMENT D'ALLOCATION ADULTES HANDICAPES POUR AIDER AU MAINTIEN
A DOMICILE
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
MAJORATION TIERCE PERSONNE
PSD : Prestation Spécifique Dépendance
PENSION D'INVALIDITE ou ASSURANCE INVALIDITE
RECLASSEMENT
SCOLARISATION DES ENFANTS HANDICAPES - INTEGRATION
SCOLARISATION DES ENFANTS HOSPITALISES OU PLACES
DEFICIENCE SENSORIELLE : VISUELLE et AUDITIVE en dehors des
annexes XXIV
EXAMENS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES, PUBLICS
ACCESSIBILITE POUR HANDICAPES
BANDES PODOTACTILES
FEUX SONORES
ACCESSIBILITE POUR LES CHIENS-GUIDES
D'AVEUGLES
TRANSPORT DES HANDICAPES
STATIONNEMENT RESERVE AUX HANDICAPES
MACARON GIC GRAND INVALIDE CIVIL
HANDICAP VISUEL ET CONDUITE DE VEHICULES
STRUCTURES SPECIALISEES : ETABLISSEMENTS D'EDUCATION SPECIALISEE :
ANNEXES XXIV ET NOUVELLES ANNEXES XXIV
CAMSP : Centre d'aide médico-sociale
précoce
CLIS : CLASSE d'INTEGRATION SCOLAIRE
CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION FONCTIONNELLES
REEDUCATION OU READAPATATION FONCTIONNELLE
ANPE
AGEFIPH : ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR L'INSERTION
PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA FONCTION
PUBLIQUE
OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE SECTEUR
PRIVE
ATELIER PROTEGE
CAT : CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
AIDES TECHNIQUES
PROFESSIONNELS DE LA DEFICIENCE VISUELLE
CDES : COMMISSION DEPARTEMENTALE
d'EDUCATION SPECIALE :
Compétence, composition et
fonctionnement
- Décret 75-1166 du 15/12/75 (JO du 19/12/75) :
Composition et fonctionnement de la CDES et des CCPE et
CCSD
- Circulaire 76-156 et 31AS du 22/4/76 (BO 21 du
27/5/76) : Composition et fonctionnement de la CDES et
des CCPE et CCSD
- Circulaire 76-181 et 31-2 du 13/5/76 :
Complément à la circulaire du 22/4/76
- Circulaire 77-041 et 8 du 2/2/77 : Modifie la
circulaire du 22/4/76
- Circulaire 77-175 et 32 du 16/5/77 :
Complément à la circulaire 76-156 : enfants
sous mesure de protection judiciaire
- Circulaire 73 AS du 17/11/77 : CDES (IMP -
IMPro)
- Circulaire 74 AS et 77-448 du 22/11/77 : Proroge les
dispositions de la circulaire 77-041 et 8 du 3/2/77
- Circulaire 78-166 et 30 AS du 3/5/78 : Prise en
charge des dépenses de fonctionnement des
Commissions Départementales d'Education
Spéciale
- Arrêté du 5/10/79 : Régime
d'indemnisation de présence des membres des
CDES
- Circulaire 79-389 et 50 AS du 14/11/79 (BO 43 du
29/11/79) : Fonctionnement des commissions de
l'éducation spéciale
- Arrêté du 28/12/79 :
Rémunération de certains membres des
équipes techniques des CDES et COTOREP
- Circulaire 85-08 du 18/3/85 : Coordination entre les
CDES et les COTOREP
- Circulaire 86-12 du 4/3/86 : Amélioration des
relations entre les CDES et les COTOREP et leurs
usagers
Contentieux
- Décret 75-466 du 15/12/75
- Décret 76-493 du 3/06/76 modifié par le
décret n°86-652 du 18 mars 1986
- Circulaire n°38 sécurité sociale
du 11 octobre 1976
- Circulaire n°1 sécurité sociale du
8 février 1977
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AES : Allocation d'Education
Spéciale
- Loi d'orientation n° 75-534 du 30/06/75
- Décret 75-1195 du 16/12/75 : Application des
dispositions relatives à l'AES
- Circulaire 2 AS du 17/1/77 : Répercussions sur
l'aide sociale des mesures d'application de la loi du
30/6/75 d'orientation des handicapés
- Circulaire 1 du 3/1/79 : Répercussions sur
l'aide sociale des mesures d'application de la loi du
30/6/75 d'orientation des handicapés (placement
familial)
- Circulaire 434 du 24/12/82 : modalités de
versement de l'AES
- Lettre ministérielle 146/G/83 du 11/10/83 :
Conditions d'attribution de l'AES et de son
complément
- Lettre ministérielle 574/G/84 du 31/10/84 :
Conditions d'attribution du complément de
première catégorie de l'AES
- Décrets 91-967 et 91-968 du 23/9/91,
circulaires 91-39 du 18/12/91 et 92-25 du 16/9/92 :
Création d'une troisième catégorie
en complément de l'AES
- Décret 93-1216 du 4/11/93 :
Guide-barème destiné aux CDES et COTOREP
applicable pour l'attribution de diverses prestations.
Textes complets et circulaire d'application
publiés par le CTNERHI, 236 bis rue de Tolbiac
75013 PARIS tél : 01.53.80.66.66, fax :
01.53.80.66.67
- Décrets n°2002-241 et 2002-242 et
arrêté du 29 mars 2002, JO du 29 mars 2002
instituants six complèments d'allocoation au lieu
de trois
- Circulaire 93-36 B du 23/11/93 : Application du
décret 93-1216 (guide-barème)
- Code la sécurité sociale, articles L
511-1, L541-1 à 541-3, R 541-1 à R 541-7
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AMENDEMENT CRETON
Législation - Réglementation
- Loi n°89-18 (article 22) du 13 janvier 1989
portant sur les diverses mesures d'ordre social
- Circulaire n°89-09 du 18 mai 1989
- Circulaire n°95-41 du 27 janvier 1995
|
COTOREP : COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE
RECLASSEMENT PROFESSIONNEL
Législation -
Réglementation
- Code du travail, articles L323-11, D323-3, R323-74 et suivants
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975 article 13 et 14 (JO du 1er juillet
1975)
- Décret n°76-478 du 2 juin 1976 (composition et fonctionnement)
- Décret n°76-494 du 3 juin 1976
- Décret n°76-707 du 21 juillet 1978 (modifiant le décret
du 2 juin 1976)
- Décret n°95-642 du 6 mai 1985
- Circulaire n°34/76 du 5 novembre 1976 (Constitution)
- Circulaire CDE n°18 du 8 avril 1977
- Circulaire CDE N°21-79 du 7 mai 1979
- Circulaire n°84-09 du 25 mai 1984 (fonctionnement)
- Circulaire n°86-12 du 4 mars 1986 (amélioration des relations
usagers/COTOREP)
- Circulaire (DGAS/DAGPB/DGEFP/DAGEMO/DRT
N°2002-
113) précise la fonction médicale du médecin de
la COTOREP.
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CARTE D'INVALIDITE
Législation - Réglementation
- Code de la famille et de l'aide sociale, article
173-174
- Loi n°78-753 du 17 juillet 1978, articles 46 et
48 (JO du 18 juillet 1978)
- Arrêté du 30 juillet 1979 (JO du 18
août 1979)
- Circulaire 52 AS DU 4 octobre 1978
- Circulaire du 3 juillet 1979
|
CARTE STATION DEBOUT PENIBLE : SPD
Législation - Réglementation
- Décret n°54-883 du 2 septembre 1954
- Arrêté du 30 juillet 1979 (JO du 18
août 1979)
|
AAH : ALLOCATION ADULTE HANDICAPE
Législation - Réglementation
- Code de la sécurité sociale, article
L821-1 du modifié par les lois n°87-39 du 27
juillet 1987 et n°90-86 du 23 janvier 1990,
complété par la loi n°91-1322 du 30
décembre 1991 et modifié par la loi
n°93-1352 du 30 décembre 1993
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975
- Décret n°75-1197 du 16 décembre
1975
- Décret n°75-1199 du 16 décembre
1975
- Décret n°76-478 et 76-479 du 2 juin
1976
- Décret n°76-707 du 21 juillet 1976
- Décret n°89-921 du 22 décembre
1989
- Décret n°93-964 du 23 juillet 1993
- Décret n°90-534 du 29 juin 1990
- Décret n°93-672 du 27 mars 1993 (JO du 28
mars 1993)
- Décret n°94-379 du 16 mai 1994 (JO du 18
mai 1994)
- Décret du 3 février 2000,(JO du 05
février 2000) : AAH et PACS : les dispositions
applicables aux concubins en matière d'AAH sont
étendues aux partenaires liés par une Pacte
Civil de Solidarité
- Circulaire n°37 sécurité sociale
du 6 janvier 1976
- Circulaire n°235 G73 sécurité
sociale n°42 du 29 mars 1976 et
sécurité sociale n°18 du 4 mai
1976
- Circulaire n°3 sécurité sociale du
16 février 1977
- Circulaire n°13 affaires sociales du 25
février 1977
- Circulaire n°29 sécurité sociale
du 3 octobre 1977
- Circulaire n°49 sécurité sociale
du 9 mai 1978
- Lettre ministérielle du 4 décembre
1985
- Réponse ministérielle n°16-882 du
28 août 1989 (JO du 20 novembre 1989)
|
COMPLEMENT D'ALLOCATION ADULTES
HANDICAPES POUR AIDER AU MAINTIEN A DOMICILE
Législation - Réglementation
- Code de sécurité sociale, article
L821-1.1
- Loi d'orientation du 30 juin 1975, art 54 (JO du 1er
juillet 1975)
- Loi n°94-43 du 18 janvier 1994 (JO du 19 janvier
1994)
- Décret n°94-634 du 19 juillet 1994
- Circulaire DAS n°93-03 et 93-04 du 9
février 1993 au président de la Caisse
Nationale d'Allocations Familiales (CNAF)
- Circulaire DAS n°93-08 du 12 mars 1993 relative
aux modalités d'application de
l'arrêté du 29 janvier 1993
- Arrêté du 29 janvier 1993 (JO du 31
janvier 1993)
- Arrêté du 19 juillet 1993 portant
abrogation de l'arrêté du 29 janvier
1993
|
ALLOCATIONS COMPENSATRICES
Législation - Réglementation
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975, article 39
- Décret n°77-1549 du 31 décembre 1977 (JO du 12
janvier 1978) modifié par le décret n°78-325 du 15
mars 1978 (JO du 18 décembre 1978)
- Décret n°78-448 du 24 mars 1978
- Le décret 2001-532 du 20 Juin 2001 précise le délai
de réponse maximal par défaut :
Art. 60. - La sous-section 1 de la section II du chapitre
III du titre II du livre III du code du travail est complétée
par un article R. 323-33 ainsi rédigé : « Art. R.
323-33. - Le silence gardé pendant plus de quatre mois par la
commission technique d'orientation et de reclassement professionnel
sur les demandes visées à l'article L. 323-11 vaut
décision de rejet . »
Quand la contestation porte sur le degré du handicap (taux attribué
par la COTOREP inférieur à 80%) ou sur le
pourcentage attribué de la majoration tierce
personne (de 40 à 80%), c'est le tribunal du contentieux de l'incapacité
(TCI) qui est compétent (délai de deux mois de la notification
de la décision) avec un appel possible à la Cour nationale
de l'incapacité (délai d'un mois).
Quand la contestation concerne la décision du Président
du conseil général , les recours doivent être portés
dans les 2 mois de la notification devant la commission départementale
d'aide sociale et en recours devant la commission centrale d'aide
sociale avec pourvoi possible devant le Conseil d' État.
- Circulaire 61 AS du 18 décembre 1978 (BOSF n°79-4 - 1979)
- Circulaire n°83-2 du 15 juin 1983 (BOASSN n°83-30 du 26
août 1983)
- Réponse ministérielle du 21 mars 1983 relative à
la notion de manque à gagner pour l'allocation compensatrice
(JO du 18 juillet 1983)
- Arrêté de la Cour de cassation du 19 janvier 1994
- code de l'action sociale et des familles : article L245-1 à
11.
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MAJORATION POUR TIERCE PERSONNE
Législation - Réglementation
- Code de la Sécurité Sociale, articles
R341-6 et R341-7
Jurisprudence
- Cass.soc.12 décembre 1957, Bull.cass.57 IV -
1221
|
|
APP : l'Allocation "de PRESENCE PARENTALE" Pour enfant
GRAVEMENT malade, handicapé ou accidenté.
- décret 2002-373 du 19 mars 2002, JO du 21 mars
2002
|
APA :
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de page
|
PENSION D'INVALIDITE ou ASSURANCE INVALIDITE
Législation -
Réglementation
- Code de la sécurité sociale, articles L
341-1 à L 342-6, R 341-1 à R 342-6, D 341-1
à D 342-6
- Loi n°92-722 du 29 juillet 1992
- Décret n°93-687 du 27 mars 1993 (JO du 28
mars 1993)
Jurisprudence
- Cass.soc du 23 mai 1991, Bull.cass.91 - V - 260
|
RECLASSEMENT
Législation -
Réglementation
Concernant la prime de fin de
rééducation
- Code de la sécurité sociale, articles D
432-2-4-5-7-10, L 432-6, L471-3, R432-10
Concernant le prêt d'honneur
- Décret n°55-1614 du 7 décembre
1955 article 3 (JO du 10 décembre 1955)
- Arrêté du 27 juillet 1959 modifié
par l'arrêté du 31 mars 1967 (JO du 21 avril
1967)
|
SCOLARISATION DES ENFANTS
HANDICAPES - INTEGRATION
- Circulaire du 20/3/63 (BO 14 du 4/4/63) :
Intégration des enfants malades ou
handicapés en milieu scolaire ordinaire
- Loi d'orientation du 30/06/75
- Circulaire 82-2 et 82-048 du 28/1/82 (BO 5 du 4/2/82)
: Mise en oeuvre d'une politique d'intégration
pour enfants et adolescents handicapés
- Circulaires 83-082, 83-4 et 3/83/S du 29/1/83 (BO 8
du 24/2/83) : Mise en place d'actions de soutien et de
soins spécialisés en vue
d'intégration
- Circulaire 90-091 du 23/4/90 : Education
spécialisée et intégration scolaire
des enfants ou adolescents handicapés
- Circulaire 91-302 du 18/11/91 (BO 3 du 16/1/92) :
Intégration scolaire des enfants et adolescents
handicapés
- Circulaire 91-304 du 18/11/91 (BO 3 du 16/1/92) :
Scolarisation des enfants handicapés à
l'école primaire - CLIS
- Réponse ministérielle 6609 du 27/9/93 :
Missions des CLIS
- Circulaire 95-124 du 17/5/95 (BO 21 du 25/5/95) :
Intégration et scolarisation des
pré-adolescents et adolescents présentant
des handicaps au lycée
- Circulaire 98-151 du 17/7/98 : Intégration des
enfants malades
- Circulaire 99-187 du 19/11/1999 (BO N° 42 du
25/11/1999) : Enseignement élémentaire et
secondaire, scolarisation des adolescents
handicapés
|
SCOLARISATION DES ENFANTS HOSPITALISES OU PLACES
- Circulaire 91-303 du sanitaire ou social 18/11/91 (BO
3 du 16/1/92) : Scolarisation des enfants et adolescents
accueillis dans les établissements à
caractère médical, sanitaire ou social
|
DEFICIENCE SENSORIELLE : VISUELLE et AUDITIVE en
dehors des annexes XXIV
- Circulaire DGS 11/PME 2/PME 3 et 80-089 bis du
20/2/80 : Dépistage et éducation
précoces de l'enfant déficient visuel de la
naissance à 6 ans
- Circulaire DGS 78/PME 2 du 24/1/77 : Dépistage
et éducation précoces de l'enfant
déficient auditif de la naissance à 6
ans
- Circulaire 88-10 du 29/4/88 et circulaire 88-128 du
6/5/88 : Orientation des enfants et adolescents sourds
par les CDES
- Décret 92-1132 du 8/10/92 : Education des
jeunes sourds
- Circulaires 93-15 et 93-201 du 25/3/93 : Mode de
communication reconnus dans l'éducation des jeunes
sourds
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EXAMENS SCOLAIRES, UNIVERSITAIRES, PUBLICS
- Circulaire 85-302 du 30/8/85 : Organisation des
examens publics pour les candidats handicapés
- Circulaire 86-156 du 24/4/86 : idem pour les
étudiants
- Circulaire 94-137 du 30/3/94 : Epreuves d'EPS aux
bacs BT CAP BEP pour les handicapés et inaptes
partiels
- Note de service 96-202 du 31/7/96 :
Bénéfice de notes aux bacs
généraux et technologiques pour les
candidats handicapés physiques, moteurs ou
sensoriels et les candidats atteints de maladies
graves
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ACCESSIBILITE POUR HANDICAPES
TOUS LES TEXTES SUR L'ACCESSIBILITE
POUR HANDICAPES : Aménagements
des lieux recevant du public. Liste
complète sur le site suivant : http://handy.univ-lyon1.fr/loi/recueil/accessibilite/
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de page
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BANDES PODOTACTILES
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FEUX SONORES
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ACCESSIBILITE POUR LES CHIENS-GUIDES
D'AVEUGLES
- Loi 87 - 588 du 30 juillet 1987 (publié au JO
le 31 juillet 1987) Art. 88 : L'accès des lieux
ouverts au public est autorisé aux chiens
accompagnant les personnes titulaires de la carte
d'invalidité prévue à l'article 174
du code de la famille et de l'aide sociale. Un
décret fixe s'il y a lieu les limitations à
cette règle qui ne peuvent être
fondées que sur des motifs tirés des
exigences particulières de sécurité
et de salubrité publiques dans certains lieux. "
Dans cette dernière phrase, il faut comprendre les
services médicaux spécialisés et les
lieux de fabrication alimentaire. "
- Loi 93 - 121 du 27 janvier 1993 (publié le 30
janvier 1993) : Art 77 L'interdiction ou la tentative
d'interdire l'accès des lieux ouverts au public
aux chiens accompagnant les personnes titulaires de la
carte d'invalidité prévue à
l'article 174 du code de la famille et de l'aide sociale.
Sera punie d'une amende de 2 000 Frs. La peine sera
doublée en cas de récidive. Cette loi
autorise l'accès des chiens-guides d'aveugles aux
lieux publics (centre commerciaux, centres de vacances,
transport en commun, ...)
- art : L 125 A- code de l'hygiène et
d'alimentation : les chiens-guides sont autorisés
à accompagner leurs maîtres dans les
magasins d'alimentation.
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TRANSPORT DES HANDICAPES
Textes sur le transport des
personnes handicapées et la prise en charge des frais
de transport des élèves et étudiants
handicapés : http://www.univ-tlse1.fr/contacts/handicap/Lois-transport.html
- Décret 77-540 du 27/5/77 : Frais de transport
collectif des enfants et adolescents handicapés
vers les IME
- Décret 77-864 du 22/7/77 : Conditions
d'application de l'article 8 de la loi d'orientation
75-534
- Loi 83-663 du 22/7/83 article 29 : Complète la
loi 83-8 du 7/1/83 relative à la
répartition de compétences entre les
communes, les départements, les régions et
l'état
- Décret 84-478 du 19/6/84 : Conditions
d'application de l'article 29 de la loi 83-663
- Circulaire du 5/7/84 : Prise en charge des frais de
transport des élèves et étudiants
gravement handicapés
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STATIONNEMENT RESERVE AUX HANDICAPES
Législation - Réglementation
- Décret n°90-1083 du 3 décembre
1990 (JO du 7 décembre 1990)
MACARON GIC GRAND INVALIDE CIVIL
- Recommandation de l'Union Européenne du 4 juin
1998 qui instaure une carte de stationnement pour les
personnes handicapées valable dans l'ensemble des
pays membres. Le document sera nominatif et
authentifié par la photographie et la signature du
titulaire. Site Web : http://europa.eu.int/eur-lex/fr/lif/dat/1998/fr_398X0376.html
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HANDICAP VISUEL ET CONDUITE DE VEHICULES
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SPORTS ET HANDICAP
- Loi du 06. 07.2000, JO du 08.07.2000 relatif à
: les associations sportives qui promeuvent et orgnisent
des activités sportives à l'attention des
personnes handicapés peuvent recevoir des aides
financières des pouvoirs publics, nortamment pour
l'organisation de compétitions, de formations et
pour l'adaptation des transports.
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STRUCTURES SPECIALISEES : ETABLISSEMENTS D'EDUCATION
SPECIALISEE
ANNEXES XXIV ET NOUVELLES ANNEXES XXIV
- Décret 56-284 du 9/3/56 (Annexes XXIV) :
Conditions d'autorisation des établissements
privés de cure et de prévention
- Annexes XXIV bis, ter, quater (1967 et 1970) :
complètent le champ institutionnel des
premières annexes XXIV (1956) en prenant en compte
les différents types de handicaps (IMC, moteurs,
sensoriels)
- Décrets 85-1044 et 85-1045 du 27/9/85 :
Modifications du décret 46-2959 (application du
livre IV du code de la Sécurité
Sociale)
- Circulaire 86-13 du 6/3/86 : Accueil des enfants et
adolescents présentant des handicaps
associés
- Décret 88-423 du 22/04/88 : Remplace l'annexe
XXIV quater au décret du 9 mars 1956
modifié, par deux annexes : 1 - Nouvelle annexe
XXIV quater portant sur les conditions techniques
d'autorisation des établissements et services
prenant en charge des enfants atteints de
déficience auditive grave. 2 - Nouvelle annexe
XXIV quinquies portant sur les conditions techniques
d'autorisation des établissements et services
prenant en charge des enfants atteints de
déficience visuelle grave ou de
cécité
- Circulaire 88-09 du 22/04/88 relative à la
modification des conditions de la prise en charge des
enfants et adolescents déficients visuels par les
établissement et service d'éducation
spéciale
- Circulaire 88-10 du 29/04/88
- Circulaire 89-17 du 29/04/88
- Circulaire 89-18 du 29/04/88
- Circulaire 89-19 du 29/04/88
- Décret 89-798 du 27/10/89 : Remplace les
annexes XXIV, XXIVbis et XXIV ter du décret du
9/3/56
- Circulaire du 30/10/89 (BO 45 du 14/12/89) :
Modifications des conditions de la prise en charge des
enfants et adolescents déficients intellectuels ou
inadaptés par les établissements et
services d'éducation spéciale
- Circulaire du 30/10/89 (BO 45) : Modifications des
conditions de la prise en charge des enfants et
adolescents handicapés moteurs par les
établissements et services d'éducation
spéciale
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CAMSP : Centre d'aide
médico-sociale précoce
- Code de la santé publique, livre II (PMI),
articles L 166 et L 187
- Code de la sécurité sociale, article L
174-13
- Décret 56-284 du 9/3/56 (Annexe XXXII bis) :
Conditions d'autorisation des établissements
privés de cure et de prévention
- Loi 75-534 du 30/06/75
- Décret 76-389 du 15/4/76 : Conditions
techniques d'agrément des CAMSP
- Circulaire 669 PME/2 du 9/6/76 : Centres d'action
médico-sociale précoce
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CLIS : CLASSE d'INTEGRATION SCOLAIRE
Législation -
Réglementation
- Circulaire Education nationale n°91-302 du 18
novembre 1991
- Circulaire Education nationale n°91-304 du 18
novembre 1991
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CENTRE DE REEDUCATION ET DE READAPTATION
FONCTIONNELLES
- Décret 56-284 du 9/03/56, annexe XXII
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REEDUCATION OU READAPATATION FONCTIONNELLE
Législation -
Réglementation
- Code de la sécurité sociale, articles
L432-6 à L432-8 ; R432-6 à R432-8
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ANPE
- art. R. 311-4-13 du code du travail donne à
l'ANPE l'obligation de plassement des travailleurs
handicapés.
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AGEFIPH : ASSOCIATION DE GESTION DU FONDS POUR
L'INSERTION PROFESSIONNELLE DES PERSONNES HANDICAPEES
- Loi 87-517 du 10/07/87 : Emploi des personnes
Handicapées
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OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LA
FONCTION PUBLIQUE
Législation -
Réglementation
- Loi d'orientation du 30 juin 1975 (JO du 1er jullet
1975)
- Loi n°77-465 du 4 mai 1977 (JO du 5 mai
1977)
- Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 JO du 12 janvier
1984)
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 (JO du 27 janvier
1984)
- Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 (article 27) (JO
du 11 janvier 1986)
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 (JO du 12
juillet 1987)
- Loi du 4 février 1995 portant diverses
dispositions d'ordre social
- Décret n°65-1112 du 16 décembre
1965 (JO du 17 décembre 1965)
- Décret n°81-557 du 4 mai 1981 (JO du 16
mai 1981)
- Décret n°83-1173 du 26 décembre
1983 (JO du 29 décembre 1983)
- Décret n°86-1251 du 4 décembre
1986 (JO du 8 décembre 1986)
- Décret n°89-355 du 1er juin 1989 (JO du 7
juin 1989)
- Décret 95-979 du 25 août 1995 (JO du 1er
septembre 1995)
- Décret du 7 février 2000 (JO du 09
février 2000) : Pour le décompte de
l'obligation d'emploi, les bénéficiaires
titulaires d'un contrat à durée
indéterminée comptent au moins pour 2
unités l'année d'embauche et l'année
suivante.
- Circulaire Fonction publique 1423 du 21 août
1981 (BOULTE n°81-43 du 7 novembre 1981)
- Circulaire Fonction publique 1424 du 21 août
181 (BOULTE n°81-45 modifiée par circulaire
Fonction publique 1556 du 26 avril 1984 (BO.SNS
n°84-21)
- Circulaire DH/8D/1985 du 4 mars 1985
- Circulaire Fonction publique 1605 du 4 juillet
1985
- Circulaire 85/210 du 27 août 1985
- Circulaire Fonction publique n°1688 du 9 mars
1988
- Circulaire ministère de l'intérieur du
22 septembre 1988
- Circulaire Fonction publique n°00146 du 5
janvier 1989
- Circulaire DH/8D/89 n°290 du 10 avril 1989
- Circulaire Fonction publique n°1731 - 2B
n°104 du 13 novembre 1989
Lire la brochure JO N° 1029, 26 rue Desaix, 75727
PARIS CEDEX 15 (France)
Lire Handicap et Fonction Publique, Rémy Fontier,
éditeur L'Harmattan
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OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES DANS LE
SECTEUR PRIVE
Législation -
Réglementation
- Code du travail, articles L323-1, L323-2, L323-8,
L323-8.1
- Loi n°85-517 du 10 juillet 1987 (JO du 12
juillet 1987)
- Décret n°88-76 du 22 janvier 1988 (JO du
23 janvier 1988)
- Décret n°88-77 du 22 janvier 1988 (JO du
23 janvier 1988)
- Décret n°92-1064 du 1er octobre 1992 (JO
du 3 octobre 1992)
- Décret n°92-1192 du 5 novembre 1992 (JO
du 7 novembre 1992)
- Circulaire du 23 mars 1988 (JO du 27 mars 1988)
- Note DE n°89-9 du 10 février 1989 (BOTR
n°89-7 du 27 mai 1989)
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ATELIER PROTEGE
Législation -
Réglementation
- Code du travail : articles L323-29 à L323-32,
R323-60 à R323-63-5, D323-25-1 à
D323-25-3
- Loi d'orientation n°75-534 du 30 juin 1975
- Décret n°87-517 du 10 juillet 1987
- Décret n°78-76 du 17 janvier 1978
- Décret n°78-106 du 27 janvier 1978
- Décret n°86-529 du 14 mars 1986
- Décret n°87-1018 du 17 décembre
1987
- Décret n°91-1275 du 18 décembre
1991
- Décret n°91-1302 du 24 décembre
1991
- Circulaire CDE n°92-29 du 16 juillet 1992 du
ministère du travail (non publié)
- Circulaire CDE n°92-36 du 23 septembre 1992
(application du décret n°91-1302 du 24
décembre 1991, BO du 5 décembre 1992)
- Circulaire CDE n°91-32 relative à l'aide
au développement des ateliers
protégés
- Rapport de l'IGAS de 1999 : mission
réalisée entre le 14 juin et le 1 novembre
1999.
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CAT : CENTRE D'AIDE PAR LE TRAVAIL
Législation -
Réglementation
- Loi n°75-534 du 30 juin 1975, article 30
- Loi n°75-535 du 30 juin 1975
- Loi DDOS du 4 février 1995
- Décret n°77-1546 du 31 décembre
1977 (JO du 12 janvier 1978) modifié par le
décret n°93-669 du 26 mars 1993
- Décret n°77-1465 du 28 décembre
1977 modifié par le décret n°86-510 du
14 mars 1986 modifié par le décret
n°93-669 du 26 mars 1993 (JO du 28 mars 1993)
- Décret n°95-714 du 19 mai 1995 (JO du 26
mars 1995, rectification JO du 20 juin 1995)
- Circulaire 60 AS du 8 décembre 1978
- Circulaire n°73 du 27 mars 1987
- Circulaire interministérielle DAS/CP
n°95/29/95 du 25 août 1995
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AIDES TECHNIQUES
- Le journal officiel du 30 mars
1993 a publié au chapitre II, optique
médicale, 203 C - Matériels pour amblyopes,
203 C 02 - aides visuelles pour amblyopes de moins de 20
ans, des tarifs de prise en charge par la
sécurité sociale de certaines aides
techniques
- arrêté du 29
décembre 1999 (J.O. du 7 janvier 2000) :
modification du tips relatifs aux lunettes et aux
lentilles de contact : extrait de l'article " La prise en
charge des verres teintés n'est assuré que
dans les cas suivants :
- Affections oculaires :
conjonctivites intenses, kératites, iritis,
cataractes centrales ou congénitales,
rétinopathies ;
- Myopies fortes lorsqu'elles
s'accompagnent de photophobie ;
- A titre exceptionnel,
certaines photophobies, lorsqu'elles n'entrent pas
dans le cadre des afections désignées
ci-dessus"
- canne blanche :
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DROITS DES MALADES, DROITS DES
HANDICAPES
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- J.O. Numéro 101 du 30 Avril 2002 page
7790
Textes généraux
Ministère de l'emploi et de la
solidarité
Décret no 2002-637 du 29 avril 2002 relatif
à l'accès aux informations
personnelles détenues par les professionnels et
les établissements de
santé en application des articles L. 1111-7 et L.
1112-1 du code de la
santé publique
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PROFESSIONNELS DE LA DEFICIENCE VISUELLE
ORTHOPTISTE - ORTHOPTIE
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GUIDES DES DROITS ET DEVOIRS DES
HANDICAPES
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13/07/2000 : Droits et devoirs des consommateurs
handicapés : Edité par l'APF et UFC - QUE
CHOISR : gratuit, 17 boulevard Augsute Blanqui 75013 PARIS
tél : 01 40 78 69 00
GUIDE NERET : édition 2000
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TEXTES EUROPEENS REGLEMENTAIRES SUR UN SUJET PRECIS EN RAPPORT
AVEC LE HANDICAP VISUEL. En raison de la possibilité d'avoir
un handicap associé, d'autres textes ont été
inclus.
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